À partir du 1er juin 2023, en vertu de l’article 55 de la Charte de la langue française , sauf exception, l’employeur concluant un contrat d’adhésion – autre qu’un contrat de travail – devra s’assurer de remettre à l’adhérent une version française de ce contrat et des documents s’y rattachant avant que l’adhérent ne puisse manifester sa volonté expresse d’être lié par ce contrat dans une autre langue que le français.
Également, comme prévu à l’article 186 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, anciennement le projet de loi 96 , en date du 1er juin 2023, les employeurs devront avoir traduit en français et rendu accessibles les documents – rendus disponibles seulement dans une autre langue que le français avant le 1er juin 2022 – visés au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 41 de la Charte de la langue française, soit les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation produits à l’intention de leur personnel.
Les employeurs devront aussi s’assurer que les ententes collectives conclues avant le 1er juin 2022 et rédigées seulement dans une autre langue que le français soient traduites en français d’ici le 1er juin 2023, à moins que ces ententes ne prennent fin dans les 12 mois suivant cette date, comme prévu à l’article 187 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (lien vers le PL).
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Cordialement,
L’équipe du CPQ
