Dates d’entrée en vigueur des nouvelles obligations du Projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises

Les nouvelles obligations de la La Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Projet de loi n° 78) adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 3 juin 2021 entreront en vigueur le 31 mars 2023.

En vertu de cette loi, les entreprises auront dorénavant l’obligation de 

  • déclarer les informations relatives aux bénéficiaires ultimes;
  • déclarer la date de naissance des personnes physiques liées à chaque entreprise et inscrites au registre;
  • déclarer, s’il y a lieu, une adresse professionnelle, en plus d’une adresse de domicile, dans le cas des personnes physiques;
  • transmettre une copie d’une pièce d’identité pour chaque administrateur.

Toute société immatriculée au Québec devra fournir ces renseignements au Registraire des entreprises au plus tard lors de la production de leur première déclaration de mise à jour annuelle suivant la date d’entrée en vigueur desdites obligations.

Pour plus de renseignements sur les nouvelles obligations, consultez la section Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises sur le site du gouvernement du Québec.

Certains membres du CPQ peuvent vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse [email protected] pour des références.

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