Des modifications ont été apportées au Règlement du Canada sur les normes du travail, au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, au Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains), au Règlement sur la santé et la sécurité au travail (pétrole et gaz), au Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, au Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) et au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail). Voici un aperçu des principales modifications.
Produits menstruels (lien vers la Gazette du Canada)
À compter du 15 décembre 2023, tous les employeurs de juridiction fédérale devront mettre gratuitement à la disposition de leurs travailleurs et travailleuses des tampons et des serviettes menstruelles propres et hygiéniques dans chaque salle de toilette, quel que soit le sexe indiqué pour cette salle de toilette, dans tous les lieux de travail sous son contrôle.
Lorsque l’employeur ne sera pas en mesure de fournir ces produits menstruels dans une salle de toilette, il pourra les fournir dans un autre endroit qui se trouve dans le même lieu de travail, placé sous son entière autorité, qui est accessible en tout temps aux employés et qui offre un degré raisonnable d’intimité.
L’employeur pourra décider des marques des produits menstruels qu’il fournit, pourvu qu’il fournisse minimalement des tampons et des serviettes hygiéniques.
L’employeur qui ne respecte pas ces nouvelles obligations s’exposera à des pénalités pécuniaires.
Le CPQ avait rédigé un mémoire sur le sujet en novembre dernier.
Harmonisation de dispositions (lien vers la Gazette du Canada)
Le 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions réglementaires adoptées en vertu de la partie IV – Sanctions administratives pécuniaires du Code canadien du travail permettant d’améliorer la signification des documents, notamment en autorisant la signification par voie électronique et indirecte, sont entrées en vigueur.
Par souci d’harmonisation des règles de signification de la partie III – Durée normale du travail salaire, congés et jours fériés du Code canadien du travail avec celles de la partie IV du Code canadien du travail, le 12 avril 2023, des modifications au Règlement du Canada sur les normes du travail sont entrées en vigueur.
Également, dans le but d’harmoniser les règlements adoptés en vertu de la partie II – Santé et sécurité au travail et de la partie III du Code canadien du travail avec les règlements régissant le taux de salaire prévu à la partie IV du Code canadien du travail, de nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 12 avril 2023. Soulignons qu’avant cette date, les parties II et III du Code canadien du travail ne précisaient pas clairement les modalités de remboursement des coûts engagés par les employés assistant aux audiences du Conseil canadien de relations industrielles alors que la partie IV de ce code, elle, prescrivait une méthode de calcul.
Pour toute question ou commentaire au sujet de la présente communication, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante : [email protected].
