En date du 6 avril 2023, certaines dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail entreront en vigueur et viendront ainsi modifier certains articles de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail et du Règlement sur le financement.
Voici un aperçu des principales modifications qui prendront effet à compter du 6 avril 2023.
Délai de traitement pour la révision administrative d’une décision de la CNESST
Le délai pour contester devant le Tribunal administratif du travail une décision rendue par la CNESST à la suite d’une demande de révision administrative passera de 45 jours à 60 jours.
Il sera désormais possible de contester devant le Tribunal administratif du travail une décision dont la révision administrative a été demandée à la CNESST si cette dernière n’a pas répondu à la demande de révision dans les 90 jours suivant sa réception. Ainsi, un délai maximal de traitement pour la révision administrative est ajouté à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Choix de contestation devant le Tribunal administratif du travail ou de demande de révision à la CNESST
Les employeurs en désaccord avec une décision de la CNESST pourront dorénavant, au choix, demander à la CNESST de réviser sa décision dans les 30 jours ou contester la décision de la CNESST devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours.
Ce choix sera disponible lorsque la décision de la CNESST aura été rendue à la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale (BEM), d’un avis du Comité spécial des présidents, comité chargé d’analyser les maladies professionnelles pulmonaires, d’un avis du Comité des maladies professionnelles oncologiques, ou lorsque la décision de la CNESST aura été rendue en matière de financement ou d’imputation.
Rappelons qu’avant le 6 avril 2023, une personne en désaccord avec une décision de la CNESST devait d’abord demander une révision administrative de cette décision par la CNESST avant de pouvoir la contester devant le Tribunal administratif du travail.
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