La Commission d’accès à l’information (la « CAI ») rend maintenant disponible son Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires (le « cadre général »). En effet, à compter du 22 septembre 2023, la CAI aura le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (les « SAP ») aux entreprises contrevenant à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé »).
Ce cadre général vise à énoncer des orientations et critères pour guider les personnes désignées pour imposer des SAP dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire, à favoriser l’équité, la cohérence et l’uniformité dans le traitement des manquements à la Loi sur le privé et à informer les entreprises de ces orientations et critères.
Voici un aperçu de certains éléments contenus dans ce cadre général.
Critères guidant le traitement des manquements
Le cadre général prévoit explicitement dix (10) critères à considérer par les personnes désignées pour imposer des SAP lorsqu’un manquement prévu à l’article 90.1 de la Loi sur le privé, article qui permet l’imposition de SAP, est constaté.
Dans leur évaluation de la situation, les personnes désignées doivent notamment considérer la nature du manquement, sa gravité objective, son caractère répétitif et sa durée, la sensibilité des renseignements personnels concernés par le manquement, le nombre de personnes concernées par le manquement, le risque de préjudice sérieux auquel ces personnes sont exposées, les mesures prises par la personne en défaut pour remédier au manquement ou en atténuer les conséquences, le degré de collaboration offert à la CAI en vue de remédier au manquement ou d’en atténuer les conséquences, la compensation offerte par la personne en défaut, à titre de dédommagement, à toute personne concernée par le manquement et la capacité de payer de la personne en défaut, compte tenu notamment de son patrimoine, de son chiffre d’affaires ou de ses revenus.
Objectifs des SAP
Le cadre général établit notamment que les SAP visent à permettre à la CAI d’intervenir lorsqu’un manquement est constaté pour inciter les entreprises à prendre rapidement les mesures pour remédier au manquement et pour dissuader les entreprises de répéter un manquement. En ce sens, ces objectifs diffèrent des objectifs visés par une poursuite pénale.
Modalités relatives à l’imposition des SAP
Le cadre général prévoit que lorsqu’un manquement susceptible de mener à l’imposition d’une SAP est constaté, les personnes en défaut en seront d’abord informées par la notification d’un avis de non-conformité, qui les incitera à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement constaté et qui les avertira du fait que le manquement pourrait donner lieu à une SAP ou à une sanction pénale.
Aucune SAP ne pourra être imposée avant qu’un avis de non-conformité ait été notifié. En recevant un tel avis, les personnes en défaut pourront communiquer avec la CAI pour soumettre leurs observations supplémentaires.
Le cadre général prévoit qu’une SAP est imposée par la notification d’un avis de réclamation faisant notamment état du montant réclamé, des motifs de son exigibilité, du délai à partir duquel il porte intérêt, du droit de demander le réexamen de la décision d’imposer une SAP dans un certain délai et du droit de contester la décision en réexamen dans un certain délai.
Également, le cadre général établit qu’une personne peut, en tout temps, à la suite d’un manquement visé à l’article 90.1 de la Loi sur le privé, s’engager auprès de la CAI à prendre les mesures nécessaires pour remédier au manquement ou en atténuer les conséquences. Si cet engagement est accepté par la CAI et qu’il est respecté, une SAP ne pourra être imposée à l’égard des actes ou omissions mentionnées dans l’engagement.
Poursuite pénale
Alors que le cadre général établit que les SAP visent à permettre à la CAI d’intervenir lorsqu’un manquement est constaté pour inciter les entreprises à prendre rapidement les mesures pour remédier au manquement et pour dissuader les entreprises de répéter un manquement, ce même cadre général prévoit que les poursuites pénales, pour leur part, visent principalement à punir ou à dissuader la personne en défaut.
Le cadre général prévoit que la CAI priorise généralement les poursuites pénales notamment lorsque les conséquences réelles ou appréhendées de l’infraction sont graves ou très graves, lorsqu’il y a non-respect d’une ordonnance de la CAI, lorsque les mesures adéquates n’ont pas été prises pour remédier à l’infraction malgré l’imposition d’une ou de plusieurs sanctions, lorsque la personne en défaut a agi intentionnellement ou fait preuve de négligence ou d’insouciance, lorsqu’il y a entrave au déroulement d’une enquête, inspection ou demande de la CAI et lorsque plusieurs manquements ou infractions à la Loi sur le privé ont été commis par la même personne en défaut ou sont récurrents dans le temps.
Critères guidant la détermination des montants des SAP et amendes à imposer
Le cadre général établit une démarche en deux étapes à suivre par la personne désignée pour imposer une SAP afin de déterminer le montant de cette SAP. Premièrement, le cadre général prévoit que la gravité du manquement doit être catégorisée selon certains critères, ce qui mène à un montant de base en fonction de l’identité de l’auteur du manquement, à savoir si cet auteur est une personne physique ou autre. Ensuite, le cadre général prévoit que ce montant de base est augmenté ou diminué en fonction de certains facteurs aggravants et atténuants qui y sont prévus.
Le cadre général contient notamment un tableau présentant les catégories de manquements, un tableau établissant les montants de base en fonction des catégories de manquement selon l’identité de l’auteur du manquement ainsi qu’un tableau résumant le montant des sanctions possibles.
