En date du 1er mars 2023, le Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers a été publié à la Gazette officielle du Québec. Ce règlement entrera en vigueur le 31 mars 2023 et s’appliquera aux affaires en cours à cette date.
Vous pouvez consulter le règlement ici.
Ce règlement, qui remplace le Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers, introduit des nouvelles dispositions concernant les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers. Notamment, ce règlement :
- Introduit des règles relatives à la proportionnalité;
- Encadre l’utilisation des moyens technologiques;
- Introduit des délais minimums de production de documents avant la tenue d’une audience;
- Introduit des règles encadrant la tenue d’une audience.
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Cordialement,
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