Le rapport pose un constat d’échec sur l’approche du PL56 pour les OBNL actuellement non assujettis. À notre avis, le Commissaire aurait fait le même constat pour les PME ou les lobbyistes actuellement assujettis (les associations tout comme les entreprises) si une consultation élargie avait eu lieu avec eux également.
Dans ce contexte, il est clair qu’il faut changer d’approche pour refaire le travail rapidement, en plus, et ce dernier élément est capital, de procéder à un allègement majeur de la Loi actuelle, car le statu quo n’est plus tenable.
Nous invitons donc la ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques à retirer le PL56 afin d’engager les actions suivantes, au sein d’une démarche inclusive et constructive :
1 – s’attaquer à la modernisation du registre et en optimiser son fonctionnement
Nous pensons qu’il est souhaitable de moderniser l’outil technologique qui sert actuellement à administrer le registre. Ce dernier est devenu désuet, inutilement complexe à utiliser et mériterait d’être substantiellement allégé.
2 – engager un dialogue sain, serein et constructif sur la pratique du lobby au Québec
Nous comprenons que la complexité du registre et la lourdeur des processus enchâssés actuellement dans la Loi soient perçues comme une contrainte de la part des OSBL qui pourraient y être assujettis. Par contre, il n’est pas souhaitable de maintenir le statu quo en continuant de soustraire certains groupes à leur devoir de transparence. Il faut donc convenir d’un mode de déclaration soutenable pour les OSBL et discuter de certaines modalités d’assujettissement qui ne briment pas la pratique démocratique du lobby.
Cette concertation devrait également être l’occasion de mieux sensibiliser les organismes actuellement non assujettis des devoirs qui viennent avec leur droit d’effectuer des communications d’influence auprès de titulaires de charges publiques. Le Commissaire reconnaît d’ailleurs que la pratique du lobbyisme souffre de mauvaises compréhensions et perceptions.
3 – réviser dès l’automne (comme le propose le Commissaire également) la Loi actuelle dans une perspective d’allègement réglementaire pour toutes les catégories de lobbyistes
En plus de constater que le PL56 a échoué à réunir les conditions d’acceptabilité sociale de la part des groupes principalement visés par cette réforme, il faut reconnaître qu’il n’atteint pas les objectifs d’allègement réglementaire du gouvernement.
Nous croyons fermement qu’il est possible de régler les dysfonctionnements actuels de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme en l’allégeant. Il est possible d’optimiser l’application de Loi et d’alléger les processus qui sont régis par elle sans rien sacrifier aux meilleures pratiques d’éthique et de transparence.
Signataires :
Association de la construction du Québec
Association québécoise des lobbyistes
Conseil canadien du commerce de détail
Conseil du patronat du Québec
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
Fédération des chambres de commerce du Québec
Manufacturiers et Exportateurs du Québec
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Source :
Benjamin Laplatte
Directeur principal, affaires publiques
Conseil du patronat du Québec
[email protected]
Bureau : 514-288-5161 poste 235
Cell. : 438-886-9804
Renseignements :
Mathieu Santerre
Président
Association québécoise des lobbyistes
581 996-5344 – [email protected]
Eric Côté
Relations médias et affaires publiques
Association de la construction du Québec
514-607-7210 – [email protected]
Stéphanie Aubin, MBA
Directrice, relations publiques et gouvernementales
Conseil canadien du commerce de détail
514-982-0267 – [email protected]
Amélie Desrosiers
Conseillère, Affaires publiques et relations médias
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
514 817-0228 – [email protected]
Michel Philibert
Directeur des communications
Fédération des chambres de commerce du Québec
514 629-4468 – [email protected]
Véronique Proulx
Vice-Présidente Affaires corporatives et stratégie
Manufacturiers et Exportateurs du Québec
514 222-8204 – [email protected]
