Une définition qui ne fait pas l’unanimité – La Cour supérieure annule la définition d’«agence de placement de personnel» contenue au nouveau règlement

Le 26 octobre 2022, la Cour supérieure du Québec, sous la plus de l’honorable Marc Saint-Pierre, a accueilli en partie une demande de diverses associations d’employeurs visant à obtenir l’annulation de certaines dispositions du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (le « Règlement »).

La Cour a plus particulièrement annulé la définition d’« agence de placement de personnel » au sens du Règlement, laquelle était rédigée dans les termes suivants : « une personne, société, ou autre entité dont au moins l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel en fournissant des salariés à une entreprise cliente pour combler des besoins de main d’œuvre ».

Or, cette définition a été déclarée trop large, en ce qu’elle avait une portée plus grande que l’intention initiale du législateur, soit d’encadrer les activités normalement reconnues des agences spécialisées dans le placement de personnel. Les demanderesses soutenaient effectivement que la définition du Règlement faisait en sorte que les nouvelles normes pouvaient viser des firmes d’ingénieurs-conseils ou des entrepreneurs spécialisés effectuant des opérations majeures d’entretien, voire même qu’elles étaient susceptibles d’englober les agences de sécurité privée, ce qui était incohérent avec la nature de leurs activités.

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Par Jonathan Deschamps

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