Le CPQ (Conseil du patronat du Québec) est heureux de présenter ses observations en rapport avec la Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité (ci-après le Projet de loi no 34).
Le CPQ voit certains éléments positifs dans le projet de loi déposé par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, mais tient à formuler quelques observations pouvant impacter négativement les entreprises du Québec.
L’électricité, et notamment l’hydroélectricité, a toujours été l’un des principaux avantages comparatifs du Québec ainsi qu’un puissant outil de développement économique. Elle devra continuer de l’être. Pour la grande industrie génératrice d’emplois bien rémunérés, d’innovation et de richesse, la compétitivité passe obligatoirement par un accès à de l’énergie à un coût concurrentiel par rapport aux autres régions du monde. L’offre énergétique devra être prévisible et stable, à moyen et à long terme, et compétitive à l’échelle mondiale.
Nous reconnaissons qu’Hydro-Québec peut tirer parti d’une simplification réglementaire qui la rendra plus efficace et plus agile d’un point de vue opérationnel en particulier pour ce qui est de ses programmes commerciaux et de ses investissements. Ainsi, Hydro Québec pourrait par exemple mettre en place plus facilement des projets commerciaux sans avoir à faire une démonstration hors de tout doute qu’ils n’auraient pas d’impact sur les tarifs.
Nous sommes également conscients que la société d’État effectue une reddition de compte à la fois auprès de l’Assemblée nationale et de la Régie de l’énergie, bien que ces mécanismes visent des objectifs distincts.
En décidant de simplifier le processus de fixation des tarifs d’électricité et de l’ajuster au taux d’inflation, et en éliminant certaines obligations réglementaires pour Hydro-Québec, le gouvernement cherche à simplifier les processus au bénéfice de tous.
D’entrée de jeu, nous saluons le fait que le projet de loi rejoint une demande formulée par le milieu des affaires, et ce, dans plusieurs contextes différents. En effet, il y a longtemps qu’un allègement réglementaire est réclamé afin d’améliorer la productivité des entreprises. Si cet allègement réglementaire vise d’abord Hydro-Québec, il n’en demeure pas moins que d’autres intervenants pourront en profiter indirectement. D’ailleurs, une question se pose quant à la réglementation des autres distributeurs d’énergie.
Le CPQ voit dans ce nouveau projet, un pas dans la bonne direction en ce qui concerne l’allègement réglementaire pour l’ensemble de la fonction publique et pour les entreprises du Québec.
Cependant, l’allègement réglementaire proposé ici pourrait entraîner quand même des impacts significatifs que nous nous devons de souligner. Avec le projet de loi actuel, nous entrevoyons les impacts négatifs potentiels suivants :
- Une hausse des tarifs qui pourrait être plus élevée qu’auparavant pour les entreprises, selon certains commentaires recueillis auprès de représentants industriels, si l’on se fie aux quatre dernières années. Par ailleurs, si on regarde depuis 2003, les tarifs ont correspondu en gros à l’inflation ;
- Un mécanisme d’indexation des tarifs pouvant créer l’équivalent d’autres écarts de rendement (ou trop-perçus), alors que ces écarts de rendement font partie des raisons ayant motivé le gouvernement à déposer ce projet de loi.
De plus, puisqu’il s’agit d’une modification importante de la méthode de fixation des tarifs d’Hydro-Québec, il nous semble que la discussion devrait être élargie à la question de l’interfinancement. Bien que cette notion ait pu être souhaitable à l’époque de son instauration, elle pénalise aujourd’hui un grand nombre de PME, dans une économie où la majorité des emplois sont justement créés par les PME.
