Note juridique de Me Guy-François Lamy, directeur – Affaires juridiques au Conseil du patronat du Québec, publiée le 24 août 2015.
Contexte
Les députés de l’Assemblée nationale étudieront prochainement, en commission parlementaire, le projet de loi no 56 – Loi sur la transparence en matière de lobbyisme, laquelle devrait remplacer l’actuelle Loi sur l’éthique et la transparence en matière de lobbyisme.
Avant de présenter ses commentaires sur ce projet de loi, le Conseil du patronat du Québec (CPQ) souhaite faire part des résultats de son analyse de cette proposition de réforme de l’encadrement des activités de lobbyisme au Québec.
Objet : transparence et accès
Les notes explicatives et le projet de loi lui-même le mentionnent d’emblée : l’objet du projet de loi est d’assurer la transparence et le sain exercice des activités de lobbyisme. Mentionnons qu’il reconnaît également que le lobbyisme constitue un moyen légitime d’accès aux institutions publiques.
Une loi d’abord reformulée
La lecture du projet de loi permet de constater, dans un premier temps, que plusieurs des dispositions de l’actuelle Loi sont reformulées et que la structure du texte a été réorganisée, de sorte qu’on y trouve des définitions et des obligations précisées en regard de celles actuellement en vigueur.
Certains changements à noter
Quant aux modifications de fond plus substantielles proposées par le projet de loi, il importe de souligner celles qui suivent :
Aucun mandat ne pourra être exécuté s’il n’a pas été déclaré préalablement ou, s’il n’a pas été planifié, il devra être déclaré dans un délai de cinq jours suivant le début de son exécution. Les délais de déclaration de changements seront réduits aussi. Toute modification aux déclarations devra être effectuée préalablement à l’exécution du mandat ou, selon les circonstances, au plus tard cinq jours après le changement.
Les renseignements requis lors de la déclaration seront également plus détaillés qu’ils le sont actuellement, notamment en ce qui a trait aux mandataires du lobbyiste, aux entités qui contribuent à ses activités et à la contrepartie conditionnelle au succès de ses démarches qui pourrait lui être versée.
Une nouvelle obligation de déclaration supplémentaire, sous la forme d’un bilan trimestriel, imposera aux lobbyistes, en plus de la déclaration initiale de chaque mandat, de déclarer trimestriellement les détails des communications effectuées en lien avec chaque mandat.
Les titulaires de charges publiques, pour leur part, devront s’assurer que les lobbyistes qui communiquent avec eux se conforment à leurs obligations.
En plus des sanctions pénales en cas de contravention à la Loi, dont le montant maximal des amendes passera de 25 000 $ à 150 000 $, le projet de loi prévoit l’imposition de sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 500 $, dans certaines situations.
La fonction actuelle d’inspecteur au sein du commissaire au lobbyisme sera scindée pour donner lieu à celle de vérificateur et celle d’enquêteur, le premier ayant le rôle de s’assurer de l’application de la Loi, du code de déontologie et des autres règlements, et le second, ayant la mission d’enquêter sur les manquements à ces dispositions.
Mentionnons que l’actuel pouvoir réglementaire du commissaire au lobbyisme d’exclure certaines personnes de l’application de la Loi ne se trouve pas au projet de loi, qui dresse plutôt une liste exhaustive des personnes exclues. Concrètement, cette mesure a pour effet d’assujettir à la Loi tous les organismes à but non lucratif, peu importe leur mission, contrairement à la situation actuelle.
Finalement, soulignons que le projet de loi prévoit que la tenue du registre des lobbyistes passe des mains de l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers au commissaire au lobbyisme.
Consultations
Le CPQ soumettra des commentaires sur ce projet de loi, et invite ses membres qui souhaitent lui faire part de leurs observations à communiquer avec :
Me Guy-François Lamy
Directeur – Affaires juridiques
514-288-5161, poste 224
[email protected]
Le texte intégral du projet de loi est accessible au lien suivant.
