Le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM) invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature pour inscription sur la liste des arbitres de griefs visée à l’article 77 du Code du travail.
Le CCTM fixe le nombre d’arbitres qui doivent être inscrits sur cette liste. Cette détermination a pour objectifs de prévoir et de garantir la relève de même que le renouvellement du corps arbitral, de pourvoir aux besoins du ministre du Travail et des parties ainsi que d’assurer, de façon progressive, une représentation des femmes sur la liste des arbitres.
Afin de répondre à ces objectifs et de combler les besoins sur l’ensemble du territoire, le CCTM désire inscrire jusqu’à 12 nouvelles personnes sur la liste des arbitres.
Conditions d’admission
Les candidats doivent détenir un diplôme universitaire de premier cycle en droit, en relations industrielles ou dans une autre discipline pertinente.
Les années de scolarité manquantes peuvent être compensées par des années d’expérience jugées pertinentes.
Le candidat doit posséder 10 années d’expérience pertinente dans le domaine des relations du travail, notamment en matière d’arbitrage, de négociation de conventions collectives ou dans des fonctions d’adjudication. Cependant, le CCTM peut accepter de prendre en considération la demande d’inscription d’un candidat qui, au cours d’une
période de temps plus courte, a acquis une expérience jugée exceptionnelle.
Lorsque le CCTM constate une pénurie d’arbitres pour répondre à des besoins spécifiques, il peut prendre en considération la demande d’inscription de candidats qui seraient susceptibles de combler de telles pénuries.
Critères d’évaluation
Les candidats doivent satisfaire aux critères d’évaluation, soit un minimum de 10 ans d’expérience en relations du travail ainsi qu’une connaissance et une maîtrise suffisantes des sujets suivants :
- capacité de jugement et connaissance des règles d’administration de la preuve;
- capacité de gérer des audiences et de rédiger une décision;
- connaissance des règles de justice naturelle visant à préserver le droit d’être entendu et jugé devant un tribunal indépendant et impartial;
- connaissance de la législation connexe au Code du travail, y compris le Code civil du Québec, la Charte des droits et libertés de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
- connaissance des régimes d’avantages sociaux;
- connaissance de l’organisation du travail;
- connaissance des théories développées en common law et applicables en droit du travail québécois, par exemple la théorie de l’estoppel;
- une connaissance des régimes de retraite, de l’évaluation des emplois, de l’équité salariale et de la médiation constitue un atout.
Modalités d’inscription
Si vous souhaitez que votre candidature soit étudiée par le CCTM, veuillez remplir le formulaire de demande d’inscription, y joindre votre curriculum vitæ et transmettre le
tout, avant le 30 novembre 2019, à l’attention de Me François Lamoureux, président.
Par courrier :
Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre
Bureau 17.100
500, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1W
Par courriel : [email protected]
Un comité, constitué du président du CCTM, de personnes représentant les associations de salariés et les associations d’employeurs les plus représentatives ainsi que d’un
observateur désigné par la Conférence des arbitres du Québec, procédera aux entrevues des candidats admissibles.
