Introduction
Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) est heureux de présenter ses commentaires sur le projet de loi n° 72 (PL72), intitulé Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. Ce projet de loi apporte plusieurs modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») et à d’autres règlements connexes, principalement en ce qui concerne l’encadrement des pratiques liées aux pourboires, à l’affichage des prix des aliments, aux contrats de crédit et de louage à long terme ainsi qu’au commerce itinérant.
Les objectifs visés par le PL72 sont sans contredit louables. La transparence et l’absence de pratiques commerciales abusives sont bénéfiques non seulement pour les consommateurs mais pour l’ensemble de l’économie et pour les entreprises qui, dans la très grande majorité des cas, respectent toutes leurs obligations et sont de bons citoyens corporatifs. Parmi ceux qui peuvent ne pas les respecter, le manque de moyens ou de connaissances peuvent d’ailleurs être en jeu.
Pour le CPQ, tout nouvel encadrement législatif ne doit pas alourdir indûment la conduite des affaires et le fardeau administratif et réglementaire déjà très imposant des entreprises au Québec. Il s’agit aussi de s’assurer que toute nouvelle réglementation et nouvelle mesure tiennent compte adéquatement de la réalité des entreprises, de l’impact sur leur compétitivité et des effets potentiels indésirables. Les effets indésirables pourraient d’ailleurs ultimement nuire au consommateur que le gouvernement désire, à juste titre, protéger. Dans sa forme actuelle, certaines dispositions du projet de loi ne semblent pas tenir compte de ces réalités et entraîneront des conséquences négatives pour les entreprises concernées et pour les consommateurs.
De plus, pour le CPQ, il est toujours souhaitable de favoriser l’harmonisation de la législation et de la réglementation avec celle des partenaires économiques notamment au Canada et aux États-Unis et entre les différents paliers de gouvernement. Or, le PL 72 comporte des dispositions qui n’ont pas d’équivalent dans les autres provinces ni même probablement ailleurs au monde, sauf exception.
Finalement le CPQ est d’avis que tout nouvel encadrement doit être guidé par les principes de la « réglementation intelligente », définie dans la Politique gouvernementale sur l’allégement réglementaire et administratif ce qui n’est pas vraiment le cas du PL72 sous sa forme actuelle.
Le CPQ souligne par ailleurs que les délais de consultation sur le projet de loi sont très courts étant donné les enjeux, surtout que peu de consultations significatives ont été faites préalablement à son dépôt.
Le CPQ souhaite ainsi soulever dans ses commentaires ci-dessous quelques enjeux pratiques en lien avec des dispositions du projet de loi et proposer des ajustements pour tenir compte de ces enjeux. Dans certains cas, il s’agit de questions de fonds, dans d’autres il s’agit davantage d’amener des clarifications ou précisions et des ajustements pour s’assurer de ne pas impacter indûment des entreprises ou activités qui, à priori, ne nous semblent pas être l’objectif visé. Le CPQ fera aussi des recommandations pour faciliter l’application de nouvelles mesures et donc la conformité des entreprises.
