Consultation – Projet de loi n° 51 – Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (Terminée)

Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur l’assurance parentale principalement afin d’offrir plus de flexibilité dans l’utilisation des prestations du régime d’assurance parentale. Plus précisément, le projet de loi prolonge la période à l’intérieur de laquelle les prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption peuvent être payées. Il augmente également les exemptions relatives aux revenus de travail en cours de prestations.

• Le projet de loi donne la possibilité au Conseil de gestion de l’assurance parentale d’accorder des semaines de prestations parentales ou d’adoption additionnelles lorsque les parents se partagent un certain nombre de semaines de prestations.
• Le projet de loi augmente également le nombre de semaines de prestations lors d’une naissance ou d’une adoption de plus d’un enfant.
• Le projet de loi accorde des semaines de prestations d’adoption exclusives à chacun des parents adoptifs ainsi que des semaines additionnelles de prestations d’adoption exclusives dans les cas d’adoption hors Québec exigeant un séjour à l’extérieur du Québec.
• Le projet de loi établit qu’en cas de décès de l’enfant, les parents disposent d’une période additionnelle avant la cessation des prestations.
• Le projet de loi permet la mise en œuvre de projets pilotes afin d’étudier ou d’expérimenter de nouvelles mesures portant sur les conditions d’application du régime.
• Le projet de loi apporte d’autres modifications à la Loi sur l’assurance parentale, notamment pour permettre que des exceptions au calcul des prestations puissent être prévues par règlement pour l’établissement du revenu hebdomadaire moyen d’un employé.
• Enfin, le projet de loi propose d’apporter des modifications de concordance à d’autres lois, dont la Loi sur les normes du travail, ainsi que des modifications au Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale. Il contient également des dispositions transitoires.

Le CPQ représentera les employeurs au sujet des contraintes relatives au projet loi le mardi 15 septembre prochain. Nous vous invitons à transmettre vos commentaires à Mme Norma Kozhaya, vice-présidente, recherche et économiste en chef du CPQ, à l’adresse [email protected].