La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (PL 64), sanctionnée en septembre 2021, instaure l’obligation d’aviser la Commission d’accès à l’information et toute personne concernée lorsqu’un incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux survient dans une entreprise. La Loi prévoit également la création d’un registre de confidentialité dans lequel les entreprises doivent consigner tous les incidents de confidentialité.
Dans la foulée de l’adoption de cette Loi, le gouvernement a prépublié un projet de règlement sur les incidents de confidentialité visant à déterminer le contenu et les modalités des avis destinés à la Commission d’accès à l’information et aux personnes concernées par un incident de confidentialité, et à préciser les informations devant être colligées dans le registre des incidents de confidentialité.
Le CPQ souhaite sonder ses membres relativement aux enjeux et préoccupations des entreprises en lien avec ce projet de règlement, afin de s’en faire le porte-parole auprès du gouvernement avant son adoption.
Vous avez jusqu’au 11 août pour participer à cette consultation.
Si vous avez des questions concernant le projet de règlement sur les incidents de confidentialité, veuillez contacter Me Julie Plante, conseillère principale – Travail et affaires juridiques, à l’adresse [email protected].
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Pour en savoir plus sur l’adhésion, remplissez ce formulaire ou communiquez avec Mizaëlle Langevin, directrice au développement des affaires, par courriel à l’adresse [email protected], par téléphone : 514 288-5161 (poste 222), ou en utilisant la plateforme Calendly.
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- Intégrer un réseau d’influence pour échanger de l’information, faire connaitre votre organisation et partager votre expertise.
- Participer à des formations, des tribunes politiques et des événements variés vous permettant d’acquérir de nouvelles connaissances et rencontrer des personnes d’influence.
La tarification est basée sur une échelle de cotisation qui varie selon le nombre d’employés et le chiffre d’affaires ou en fonction des cotisations perçues pour les associations.
