Introduction
Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) est heureux de participer à cette consultation sur le projet de loi no 57 : Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées. Ce projet de loi est crucial pour les promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur privé (régimes PD privés). Après une série de mesures temporaires, nous saluons la volonté du gouvernement d’apporter une solution permanente aux difficultés de financement des régimes PD privés. Rappelons que le projet de loi à l’étude émane, en particulier, de travaux ayant eu lieu au Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM), auxquels le CPQ a participé pendant plusieurs mois.
Le CPQ a également mené une vaste consultation auprès de ses membres et a formé un comité d’une trentaine de personnes d’entreprises représentatives des employeurs du Québec qui offrent des régimes PD. Plusieurs rencontres ont eu lieu pour discuter de l’impact du projet de loi pour les différents régimes assujettis.
Ce projet de loi vise essentiellement à établir une nouvelle méthode de financement applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur privé, en remplaçant le financement selon l’approche de solvabilité, actuellement en vigueur, par un financement axé sur la capitalisation, donc sur une base de continuité, incluant une provision de stabilisation. Rappelons que le financement sur base de solvabilité, trop volatile et trop coûteux, ne reflète pas la situation financière à long terme d’un régime de retraite et que la majorité des employeurs demandaient son changement.
Les cotisations à un régime PD privé qui seraient requises selon ce projet de loi seraient moins instables que celles payables en fonction des règles actuelles de solvabilité ou que les cotisations qu’aurait entraînées la méthode de capitalisation proposée par le comité D’Amours. En ce sens, le projet de loi proposé constitue une avancée remarquable au regard de la loi actuelle. Il comporte également d’autres éléments intéressants comme l’évaluation triennale, l’utilisation d’une valeur lissée de l’actif lors de cette évaluation et l’acquittement des rentes, nous reviendrons plus loin sur certains de ces éléments.
Toutefois, les employeurs que nous avons consultés demandent que certains aspects du projet de loi soient bonifiés, que ce soit sous forme de modifications législatives ou de précisions à apporter dans les règlements qui seront publiés. Ils souhaitent ainsi que des modifications soient apportées afin de rendre les régimes de retraite à prestations déterminées suffisamment intéressants pour le plus grand nombre d’employeurs.
Rappelons que, ultimement, l’objectif est de préserver la pérennité des régimes de retraite, or le CPQ a toujours soutenu que cet objectif de pérennité ne pouvait être atteint que si l’attractivité de ces régimes pour les employeurs était améliorée.
Nous remercions le ministre et la Régie des rentes du Québec, ainsi que le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre et son président d’avoir encouragé et stimulé les discussions qui se sont déroulées sereinement, jusqu’à la dernière minute, entre les parties représentant les travailleurs et celles représentant les employeurs, et ce, en compagnie d’observateurs représentant la jeunesse. À ce sujet, soulignons toutefois que des représentants de personnes retraitées se sont retirés de la table lors de cet exercice.
Toutefois, même si le projet de loi tente de refléter de manière constructive les éléments de discussion qui ont fait consensus au sein du CCTM, il omet de tenir compte de certaines demandes qui ont fait consensus et de demandes spécifiques de la partie patronale qui ont été maintenues tout au long du processus, mais qui n’ont pas été acceptées par la partie syndicale. Or, ces demandes spécifiques constituent des éléments raisonnables qui peuvent être inclus dans le projet de loi, afin de rendre les régimes de retraite à prestations déterminées plus attrayants pour les employeurs. Nous croyons fermement qu’avec ces bonifications, il y a plus de chances pour les travailleurs de continuer à bénéficier de tels régimes et que c’est donc dans leur intérêt. C’est pourquoi, tout en prenant acte que le projet de loi présente une approche qui est préférable au financement via la solvabilité, nous demandons aujourd’hui au législateur de les inclure dans le projet de loi.
Un sommaire des bonifications proposées se trouve en annexe du présent document. Avant de discuter d’éléments plus spécifiques, nous présentons certains principes directeurs qui devraient guider la discussion quant aux nouvelles règles de financement, notamment :
- l’importance de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’assurer la sécurité des prestations et le besoin, tout aussi important, pour les employeurs de demeurer compétitifs par rapport aux autres provinces du Canada et des pays du reste du monde ;
- la prévisibilité et la stabilité des contributions ;
- la flexibilité pour tenir compte des réalités propres à chaque employeur.
