Commentaires du Conseil du patronat du Québec sur la renégociation de l’ALENA

L’ALENA a défini les économies nord-américaines depuis 1994. Sa renégociation est un enjeu de grande importance pour le Canada et le Québec, car les États-Unis en sont le premier partenaire commercial à l’échelle mondiale. Selon les données du U.S. Census Bureau, le commerce canadien avec les États-Unis s’établit à 544 milliards de dollars américains, comparativement à 578 milliards pour la Chine et 525 milliards pour le Mexique. Les trois quarts des exportations canadiennes de marchandises sont destinés au marché américain. Quant au Québec, plus de 70 % des exportations internationales de marchandises sont destinées au marché américain. Par ailleurs, l’accord n’a jamais été modifié depuis son entrée en vigueur il y a 24 ans : or, il y a bien des choses qui ont changé et de nouvelles opportunités sont certainement en vue.

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Dans le cadre des consultations sur la renégociation de l’ALENA, le CPQ présente des recommandations et propositions de politiques visant à relever ces défis afin d’aborder les discussions. Les recommandations sont divisées en trois parties : 1- stratégique, qui présente des principes directeurs pour les discussions, 2- sectorielle, qui touche plus des secteurs d’activités spécifiques, et 3- technique, qui vise principalement les obstacles non tarifaires.

… dans le stratégique

• L’ALENA est un accord commercial et non pas un outil de politique économique. L’argument standard et accepté des économistes c’est qu’il faut utiliser les politiques macroéconomiques plutôt que la politique commerciale pour traiter des soldes commerciaux.
• De façon générale, le Canada devrait préserver le cadre actuel de droits, bénéfices et privilèges, accès au marché américain. Tout nouvel accord doit respecter les principes de réciprocité d’accès et de traitement entre les trois parties.
• Il est également important que les différentes parties au Canada et au Québec soutiennent une initiative nationale lors des discussions.
• Savoir quelles seront les demandes du Canada et établir les priorités de négociations et la place qu’occuperont les provinces lors des pourparlers comme cela a été fait lors des négociations de l’AECG.
• Diversifier les opportunités en commerce international notamment avec les pays émergents comme la Chine, l’Inde, et le Brésil. La part de ces trois pays dans le commerce global est passée de 4 % en 1993 à 15 % aujourd’hui. D’ailleurs, le Canada a bien fait d’avoir ratifié l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) cette année.
• Développer l’accès au marché mexicain pour optimiser les gains de l’ALENA. Les échanges avec le Mexique restent modestes et comparables aux niveaux enregistrés avant la mise en œuvre de l’ALENA.
• Développer une stratégie commerciale pour la Chine.
• Miser sur l’avantage linguistique du Québec et de sa position géographique pour développer des relations commerciales avec de nouveaux marchés.
• Miser sur le port de Montréal comme le port de l’Amérique du Nord vers l’Europe.
• Soutenir les exportateurs qui veulent explorer de nouveaux marchés.
• Établir des politiques structurelles d’aide et de formation.
• Les décideurs politiques, les chefs d’entreprise et les dirigeants syndicaux ont tous un rôle à jouer pour montrer comment le commerce ouvert a signifié des emplois pour les travailleurs en Amérique du Nord et dans le monde entier.
• Promouvoir l’ouverture des marchés auprès des autorités américaines sous-nationales surtout dans les États et les villes où l’activité économique dépend en grande partie du commerce bilatéral avec le Canada. C’est les régions métropolitaines américaines qui sont les plus exposées à un choc commercial négatif.
• Collaborer avec des associations agricoles et manufacturières des États-Unis qui sont fortement en faveur de l’ALENA comme le US Farm Bureau, la National Cattlemen’s Beef Association, etc.

… dans le sectoriel

Les chaînes de valeurs

• Protéger les éléments importants de l’accord, surtout tout ce qui touche aux chaînes de valeurs nord-américaines, et ce, pour ne pas créer des barrières à l’entrée des entreprises des pays membres, ne pas avoir des prix plus élevés et de plus petites gammes de produits pour les consommateurs, et ne pas nuire à la compétitivité des exportations canadiennes à forte valeur ajoutée sur des marchés lucratifs. Notons que les menaces de mesures de représailles font partie des pratiques de négociation dans ce domaine.
• Si le Canada doit subir des mesures protectionnistes de la part des États-Unis, il devrait faire attention en ce qui concerne des mesures similaires à son tour qui nuiraient à la compétitivité de nos entreprises surtout dans les industries stratégiques somme l’aéronautique et la construction automobile.
• Marteler que des perturbations aux chaînes des valeurs pourraient nuire à l’économie américaine, et ce, dans tous les secteurs.

L’agriculture et l’agroalimentaire

• Toute ouverture du marché dans les secteurs gérés par la gestion de l’offre doit être partielle et progressive comme c’était le cas dans le cadre de l’AECG ou du PTP. Le Canada a relativement bien négocié l’AECG avec quelques milliers de tonnes de fromage concédés en échange d’un meilleur accès au marché européen du porc et des fruits de mer, les États-Unis et le Mexique devraient en contrepartie réduire leurs subventions au milieu agricole.
• Être prêt à indemniser les agriculteurs affectés par l’ouverture de ce marché.
• Éliminer toute mesure sanitaire et phytosanitaire qui n’a pas d’évidence scientifique.
• Réduire à la fois les exigences réglementaires contradictoires injustifiées et les applications redondantes d’exigences similaires par plusieurs organismes de réglementation.
• Adopter une approche harmonisée des systèmes de contrôle tels que l’évaluation des risques liés à la salubrité des aliments, les approbations technologiques et les dangers de contamination.
• Plus particulièrement dans la production et la vente : Tous les vins vendus aux détenteurs de permis d’épicerie québécois doivent avoir été embouteillés et/ou produits au Québec. Il serait avisé que les négociations entourant la réouverture de l’ALENA défendent les acquis et protègent les producteurs et embouteilleurs québécois de vin.

Le bois d’œuvre

• Les provisions de l’ALENA qui s’appliquent sur les échanges des biens et services doivent, une fois pour toutes, être respectées dans le secteur du bois d’œuvre.
• Remettre la question d’antidumping dans le bois d’œuvre aux autorités de la concurrence qui ont de l’expertise dans ce domaine. Même si l’histoire d’antidumping est fondée (ce qui souvent n’est pas le cas), pour les économistes, la capacité d’un prédateur à conduire les rivaux du marché pendant une période suffisamment longue pour profiter des bénéfices de monopole est susceptible d’être une exception rare.

Les hydrocarbures et l’hydroélectricité

• Les trois pays devraient promouvoir une plus vaste coopération dans les énergies renouvelables et développer l’accès aux ressources énergétiques à faible empreinte carbone.
• Promouvoir de nouveaux investissements dans le secteur d’énergie et assurer la sécurité énergétique de l’Amérique du Nord.
• Reconnaître l’apport significatif de l’électricité propre, renouvelable et concurrentielle canadienne aux économies de plusieurs États américains.

L’aluminium

• Assurer les États-Unis quant aux approvisionnements stratégiques de l’aluminium. Le Canada ne constitue pas une menace dans ce domaine.
• Réitérer l’appui du Canada à la démarche visant la négociation de la réduction de la surcapacité chinoise dans le cadre d’un Forum global sur la surcapacité dans le domaine de l’aluminium.
• Collaborer avec le gouvernement américain pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine tel le contournement des lois dans nos deux pays.
• Mettre l’accent sur la chaîne des valeurs intégrée que constituent les industries américaine et canadienne de l’aluminium; le Canada devrait être traité comme faisant partie de l’approvisionnement intérieur des États-Unis.

La culture

• Préserver l’exemption culturelle des productions canadiennes, québécoises et francophones.

… dans le technique

Les règles d’origine et le contenu local

• Simplifier les règles d’origines en considérant de réduire le nombre de taux sur la base des autres accords négociés afin de faciliter l’intégration des chaines de valeur mondiale.
• Augmenter le seuil en deçà duquel les règles d’origine ne s’appliquent pas, actuellement évalué à 2500 $ américains, ce qui n’est pas économiquement viable pour les PME, surtout pour les biens assujettis à de faibles droits de douane pour inciter les petites entreprises à la conformité et réduire le risque de fraude.

Le commerce électronique et les services en ligne

• Rétablir l’équité fiscale en matière de commerce électronique avec l’application d’une taxation à la vente de biens vendus aux consommateurs canadiens par des entreprises étrangères.
• Exempter les petites entreprises en dessous d’un certain seuil de revenu des obligations de perception et de remise des taxes tout en maintenant l’exigence de s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec.

Le règlement des différends

• Préserver le Chapitre 19 et s’inspirer des modalités négociées dans l’AECG et dans le PTP, ainsi que des discussions multilatérales qui explorent d’autres moyens (dont un tribunal international de règlement des différends renouvelé) pour traiter des différends investisseur-État, sans remettre en question le Chapitre 19 de l’ALENA.
• Respecter l’esprit et les procédures du Chapitre 19 notamment pour tout ce qui est des représailles avant même que les entreprises soient reconnues coupables quand, en général, elles ne le sont pas. Plusieurs entreprises canadiennes ont été reconnues coupables du dumping sous la juridiction américaine pour ensuite être reconnues non coupables sous le Chapitre 19. Or, cela a quand même un impact négatif sur ces entreprises entre le premier jugement et le deuxième jugement.

Les marchés publics

• Compte tenu des besoins croissants et des ressources limitées, il faut développer un pacte entre le Canada et les États-Unis qui ne soit pas discriminatoire envers le contenu d’un pays dans les projets publics de l’autre.
• Les seuils établis devraient concilier les objectifs de développement des régions, faciliter les soumissions des entreprises locales, tenir compte des effets directs, indirects et induits des dépenses publiques, le tout dans la poursuite d’efficacité dans les dépenses publiques.

Les douanes

• Réduire le nombre de procédures et le temps d’attente aux frontières pour diminuer les coûts directs et indirects des transporteurs de marchandises.
• Mettre à jour le processus douanier dans la zone économique afin de refléter les pratiques et les besoins du milieu d’affaires modernes, dont celles permises par l’économie numérique et toutes les technologies de l’information.

Les droits de propriété intellectuelle

• Se doter d’un cadre réglementaire adéquat pour la propriété intellectuelle qui soit adapté à la réalité des entreprises, des créateurs et des innovateurs en permettent d’assurer à ces derniers une compensation juste pour leurs efforts tout en offrant des incitatifs pour favoriser l’innovation.
• Se concentrer sur l’augmentation de notre potentiel d’innovation et de richesse qui servirait en particulier comme un levier puissant de performance et de productivité.
• Prendre des mesures concrètes pour augmenter la productivité canadienne et pour assurer la compétitivité économique à long terme notamment avec des initiatives au niveau de la R et D, la formation, les infrastructures multimodales, la numérisation des produits et services, avec une attention particulière au vaste secteur des services.

Les normes écologiques

• Réformer l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) pour réduire le temps de résolution des dossiers qui se situe à environ 2 ans et demi et ainsi que pour simplifier le processus pour la création d’un dossier.
• Assurer une concurrence saine pour l’attraction des activités des entreprises entre les trois pays et inciter les pays à appliquer des normes en environnement sans rajouter de cadre réglementaire aux entreprises.
• Insister pour que des mesures d’encadrement environnementales similaires à celles du Canada et du Québec soient appliquées ou du moins respectées aux États-Unis et au Mexique.
• Enrayer les pratiques abusives et les activités illicites.
• Encourager le développement et la distribution des énergies renouvelables pour réduire l’empreinte carbone.
• Étudier l’impact de la taxe carbone sur les flux commerciaux et ceux d’investissement entre les trois pays.
• Revoir le budget alloué à la CCE (budget annuel constant de 9 millions de dollars) et l’indexer à l’inflation.

Les normes du travail

• Préserver les principes énoncés dans le préambule de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT).
• Si L’ANACT devait être modifié, il ne faudrait pas que cela ait pour effet d’ajouter des contraintes supplémentaires aux employeurs québécois, notamment par l’édiction de règles supranationales, et de créer des entraves indues à la productivité et la compétitivité des entreprises.
• Étant un accord de coopération, il est pertinent que les dispositions sur le travail fassent l’objet d’un accord distinct.
• Avoir un secteur des services plus ouvert avec une plus grande mobilité du travail en mettant à jour les dispositions obsolètes qui datent de 25 ans.
• Faciliter la mobilité des travailleurs en rendant la section qui liste les travailleurs pour une admission temporaire sans obligation de travail (appendice 1603.A.1) en une liste négative, ce qui permettrait une plus grande ouverture tout en s’assurant que les emplois du futur y soient inclus.
• L’édiction de législations du travail souples et adaptées aux nouvelles réalités des employeurs doit être favorisée, et ce à travers l’Amérique du Nord.