Le projet de Loi n° 10, modifiant la Loi sur l’équité salariale(1) est entré en vigueur le 10 avril 2019. Ce projet de Loi touche particulièrement l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Toute entreprise ayant des activités au Québec, qui emploie dix salariés ou plus, est tenue de se conformer à la Loi.
Si vous procédez actuellement à l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour votre entreprise, vous êtes tenus d’appliquer les nouvelles dispositions de la Loi. Dans le cas où vous auriez récemment terminé vos travaux de maintien de l’équité sans toutefois avoir effectué votre nouvel affichage des résultats, notez que certaines dispositions devront également s’appliquer.
Par soucis d’équité pour vos employés et pour éviter de devoir verser des intérêts lors de la prochaine évaluation du maintien de l’équité salariale, une saine pratique de gestion à adopter consiste à intégrer l’évaluation des emplois dans vos pratiques courantes de gestion de la rémunération. Ce faisant, vous serez en mesure de capter rapidement les situations qui requièrent des correctifs et d’y remédier.
Survol des principales modifications apportées à la Loi :
- L’évaluation du maintien de l’équité salariale doit désormais considérer l’ensemble des cinq années qui précèdent la date d’exigibilité de l’exercice (date d’anniversaire). Avant avril 2019, l’analyse portait uniquement sur les emplois et leur rémunération tels qu’à la date d’anniversaire.
- Le versement des ajustements salariaux doit se faire rétroactivement à la date de l’événement ayant créé l’écart, plus intérêts.
- Un processus de participation des employés a été introduit. L’employeur ayant fait son exercice initial d’équité salariale en comité ou l’employeur dont l’entreprise compte au moins une association syndicale, doit maintenant informer et consulter les employés et/ou leurs représentants pendant l’analyse du maintien de l’équité salariale.
- L’avis d’affichage n’est plus requis. Toutefois, l’affichage des résultats demeure obligatoire et celui-ci doit détailler la liste des événements ayant généré des écarts salariaux, leur date de début et, s’il y a lieu, de fin.
- Les recours des salariés ont été modifiés et un nouveau formulaire prescrit par la Loi doit être utilisé pour formuler une plainte.
- Il est désormais requis de conserver les données et la documentation ayant servi à analyser le maintien de l’équité salariale pendant six ans (plutôt que cinq) ou, dans le cas d’une plainte ou d’une enquête, jusqu’à la fermeture du dossier.
Vous trouverez les faits saillants de la nouvelle Loi sur une page spécialement dédiée du site internet de la CNESST. Vous pouvez également consulter le texte de Loi sur le site des Publications du Québec.
Par Marie-Pier Richard, CRHA, Boreala Management
Note
- L’équité salariale, c’est un salaire égal pour un travail équivalent. Les personnes qui occupent une catégorie d’emplois à prédominance féminine et qui accomplissent un travail différent mais équivalent à celui d’une catégorie d’emplois à prédominance masculine présente dans l’entreprise devraient avoir accès au même potentiel de rémunération.
