Commentaires du CPQ dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 106 : Loi concernant la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives
Introduction
Le projet de loi no 106 est important, car il structure la gestion d’un enjeu hautement stratégique.
Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) tient à souligner qu’il apprécie l’effort du gouvernement et de son ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles pour doter le Québec d’une loi visant une politique et des orientations que l’association appuie de manière générale, mais avec des mesures et des mécanismes pour lesquels il est proposé dans ce mémoire certaines améliorations, afin d’assurer plus de succès dans l’atteinte des résultats économiques.
L’énergie est une ressource indispensable et la rigueur avec laquelle sont gérées sa production et sa consommation influe directement sur la prospérité d’une économie.
La consommation d’énergie mondiale continuera d’augmenter dans l’avenir. Selon l’Agence internationale d’énergie (AIE) : elle pourrait passer de 549 milliards de MBtu (British Thermal Unit) en 2012 à 629 milliards de MBtu en 2020 et 815 milliards de MBtu en 2040, soit une hausse de 48% en moins de trois décennies. De plus, les énergies fossiles pourraient toujours satisfaire plus des trois quarts de la demande mondiale en 2040.
C’est dans le contexte d’une demande énergétique en croissance que la décarbonisation de l’économie bénéficie aujourd’hui d’une mobilisation internationale et dans laquelle le Québec s’inscrit d’ailleurs avec beaucoup de leadership. Le CPQ soutient le gouvernement pour relever cet important défi, mais il souhaite néanmoins introduire son propos avec deux aspects souvent mal compris, jugés contraires au respect de l’environnement, mais, en fait, fondamentaux à l’atteinte des objectifs de développement durable :
- Premièrement, l’efficacité ne peut pas surplomber la question de la sécurité énergétique qui s’avère être une priorité dans toutes les sociétés. Par sécurité énergétique, il ne faut pas entendre la simple nécessité d’augmenter le volume de production. Il s’agit globalement de faire de l’abondance et de la diversité des ressources énergétiques du Québec un avantage qui doit l’aider à se prémunir contre les pressions dues aux soubresauts internationaux et leurs risques sur la stabilité et la productivité de notre économie. Il s’agit d’une sécurité très précieuse.
- Deuxièmement, le développement durable doit être considéré dans une vision résolument globale. Cela implique, par exemple, de reconnaître que la production d’hydrocarbures au Québec, voire au Canada, n’est pas un projet moins responsable sur les plans environnemental et social que celui d’importer cette même ressource. Si la qualité de l’encadrement législatif et les technologies vertes doivent être à la hauteur des nécessités de l’acceptabilité sociale, il est absolument dommageable de priver le Québec des atouts sur lesquels pourrait reposer son économie.
Le projet de loi no 106 : Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives cherche, avec la création de Transition énergétique Québec (TÉQ) et l’édiction de la Loi sur les hydrocarbures, à répondre à la hauteur stratégique des enjeux énergétiques tout en répondant au besoin de réduire collectivement les émissions de gaz à effet de serre (GES). Cette conciliation requiert un encadrement législatif et réglementaire qui oriente non seulement les objectifs environnementaux, mais également un encadrement économique qui conditionnera l’élan avec lequel l’ensemble des consommateurs inclineront leur demande vers les énergies renouvelables et les technologies vertes. C’est donc le design global du dispositif législatif et économique qui peut propulser la transition énergétique. Les commentaires et les recommandations formulés dans ce mémoire resteront ainsi attachés à la demande traditionnelle du CPQ selon laquelle il faut respecter avec conviction et pragmatisme l’équilibre entre les trois dimensions constituantes du développement durable, à savoir le respect de l’environnement, le progrès social et l’exigence économique.
Il ressort très clairement de la Politique énergétique 2030, la volonté gouvernementale d’activer ces trois dimensions. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le CPQ y a réagi de manière favorable au moment de son lancement. Cependant, le CPQ croit que le projet de loi no 106 est davantage tourné vers le contrôle réglementaire et l’organisation administrative que vers l’appui à l’investissement et à l’innovation, les deux moteurs principaux sur lesquels il faut compter pour soutenir la montée progressive de l’économie verte. Si l’innovation et l’investissement sont parmi les orientations de la Politique énergétique 2030 du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN), le CPQ craint que le projet de loi no 106 ne laisse pas assez d’espace à leur essor.
Avec, d’un côté, la transversalité et la complexité de la problématique environnementale et de l’autre, les atouts extraordinaires du Québec sur le plan des ressources énergétiques, le CPQ considère que le projet de loi no 106 est une très belle occasion d’affirmer la mission économique du MERN. Toutefois, le leadership du Québec doit pouvoir s’exprimer dans les succès économiques d’un véritable développement durable plutôt qu’en misant sur la complexité des obligations réglementaires. Le CPQ croit qu’il est toujours possible d’en appeler à la simplicité sans rien sacrifier à la rigueur.
Toutes les sources d’énergie proviennent de la nature. Le développement durable ne peut trouver de sens que dans l’idée de concilier la préservation et l’utilisation des ressources naturelles. Cela implique d’instituer un leadership politique qui renforcera : 1) une adhésion généralisée aux objectifs de la politique énergétique avec une gouvernance et un dispositif cohérents et propices à des décisions objectives et constructives (première partie) ; 2) un agencement optimal entre le cadre réglementaire et les incitatifs à l’investissement (deuxième partie) ; 3) une acceptabilité sociale plus sympathique aux progrès technologiques qu’au risque zéro (troisième partie).
