Le CPQ remercie la commission de l’économie et du travail de lui permettre de soumettre ses commentaires sur le projet de loi 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (PL85).
Le CPQ salue la volonté du gouvernement d’agir pour l’allègement du fardeau administratif des entreprises et de proposer un rendez-vous annuel pour le dépôt d’un projet de loi visant à réviser les mesures réglementaires et administratives. Il salue aussi la concrétisation par le ministre de cette volonté.
Pour le CPQ, la réduction du fardeau réglementaire et administratif des entreprises, de même qu’une réglementation plus efficace et intelligente, permettent d’accroître la productivité et de dynamiser les investissements, et ce, sans coûts additionnels pour l’État. Ceci est vrai dans tous les domaines, la fiscalité, le travail, l’environnement, la langue, la protection des renseignements personnels, la protection du consommateur, la santé et sécurité du travail, etc.
Les efforts et l’évolution de la réglementation doivent être poursuivis en continu étant donné l’ampleur de la tâche et la tentation du législateur de toujours en rajouter sans nécessairement démontrer la valeur ajoutée de nouvelles réglementations.
Avant de commenter le PL85, il faut souligner que le monde a changé depuis son dépôt. L’imprévisibilité et les menaces venant du sud de la frontière nous obligent à redoubler d’ardeur sur des choses que nous avions prises pour acquis ou encore que nous avions négligées.
Nous avons été ravis d’entendre le PM mentionner parmi les faiblesses du Québec la surréglementation, la bureaucratie, la taxation, et dire qu’il reste beaucoup de travail à faire(1).
Le PL85 peut être qualifié de costaud. Il propose 33 mesures sous la responsabilité de 13 ministères et organismes, visant plusieurs secteurs d’activité, dont l’alimentation, les boissons alcooliques, le commerce au détail et les établissements commerciaux. Parmi les mesures proposées se retrouvent, entre autres, des assouplissements et des allègements bienvenus, le retrait de certaines obligations de détention de multiplies permis pour des activités similaires ou dans un même lieu.
Certaines mesures par ailleurs ne concernent pas vraiment la réduction du fardeau réglementaire et administratif mais sont quand même appréciées.
Nous commenterons ci-dessous quelques éléments du PL85 d’intérêt particulier pour le CPQ et plusieurs de ses membres, et ferons des propositions pour d’autres mesures à considérer qui permettent également d’améliorer la situation en termes de fardeau réglementaire. Nous souhaitons aussi attirer l’attention sur l’importance d’agir non seulement sur le fardeau administratif, « la paperasse », mais également sur la conception même et l’application de la réglementation pour assurer une réglementation intelligente.
Soulignons au passage que selon l’analyse d’impact réglementaire (AIR), ces mesures vont permettre de générer des économies annuelles récurrentes évaluées à 19,8 millions $ pour les entreprises. Bien que ce montant soit relativement modeste, chaque économie compte. Pour les entreprises, en particulier les PME, qui sont directement touchées par certaines dispositions ou réglementations, l’impact peut toutefois être considérable.
Note
