Commentaires du CPQ - Projet de loi no 62 - Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure

Contexte et commentaires généraux

Le CPQ salue de prime abord les efforts du gouvernement pour moderniser les marchés publics et la gestion des infrastructures publiques au Québec. Ceci est particulièrement essentiel dans un contexte où les besoins en projets d’infrastructures publiques sont plus importants que jamais et où ceux-ci subissent d’importantes pressions. Le projet de loi no 62 (PL62), loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure fait partie de ces efforts. Le PL62 permettrait d’introduire plus d’agilité, de flexibilité et d’efficacité pour réduire les coûts et les délais de construction des grands projets en complétant les modes de réalisation et modifiant le processus d’attribution des contrats des organismes publics.

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Plus spécifiquement, les modifications législatives envisagées visent à :

Permettre aux organismes publics de conclure des contrats de partenariat qui prennent appui sur la collaboration;
Simplifier et accélérer la démarche gouvernementale d’autorisation et de suivi des projets majeurs;
Permettre davantage d’agilité ou de marge de manoeuvre en matière d’infrastructures publiques;
Alléger le fardeau administratif des organismes publics et accroître la performance administrative.

Le CPQ souscrit à ces objectifs et voit d’un bon oeil l’introduction dans la Loi sur les contrats des organismes publics (« LCOP ») d’un nouveau type de contrat, soit le contrat de partenariat. Des changements dans le domaine de la construction, comme l’émergence de modes de construction collaboratifs, nécessitent une adaptation de l’environnement législatif pour permettre aux organismes publics de tirer profit de nouvelles méthodes, en particulier les contrats de partenariat basés sur la collaboration. Les projets devenant de plus en plus complexes, la collaboration entre les parties prenantes est plus que jamais importante.

Les modes collaboratifs représentent déjà d’ailleurs des options dans d’autres juridictions que ce soit dans les autres provinces au Canada ou ailleurs au monde. À titre d’exemple, Infrastructure Ontario utilise déjà différents modes de réalisation alternatifs de projet pour ses infrastructures, dont les modes « réalisation de projet intégrée », « conception-construction-financement », « conception-construction-financement maintenance » et « conception-construction progressive »(1). Ces ajouts complètent les différentes variantes des contrats traditionnels en PPP qui sont, parfois, une solution optimale à la réalisation et financement d’un projet.

Depuis des années, le CPQ attire l’attention sur l’importance pour le gouvernement d’adopter des modes d’attribution et de réalisation des contrats publics qui soient plus propices à des projets qui peuvent se réaliser plus vite, à meilleur coût et avec une meilleure qualité. Le CPQ a prôné aussi, à plusieurs reprises, le recours à un mode d’octroi des contrats publics qui soit ouvert à l’innovation et qui évite le recours à des processus qui mènent à favoriser quasi systématiquement le plus bas soumissionnaire.

Chaque mode de réalisation de projets peut comporter des avantages et des inconvénients selon le type de projet. Il est important de choisir les modes de réalisation appropriés en fonction des caractéristiques des différents projets. Pour tenir compte de la diversité des contrats publics et de la réalité du terrain, la collaboration entre les différentes parties prenantes de l’industrie (donneurs d’ouvrage, professionnels, entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs etc.) est nécessaire pour identifier les mesures les plus pertinentes selon les différentes situations et les divers contrats. Le dépôt du PL62 fait d’ailleurs suite à des années de discussions avec les parties prenantes.

Au cours des dernières années, le secteur des projets d’infrastructures publiques au Québec a subi plusieurs pressions. Ceci est particulièrement vrai pour les projets majeurs. Alors que les besoins en projets d’infrastructures publiques sont plus importants que jamais, une diminution de l’intérêt des fournisseurs à répondre aux appels d’offres publics avec les méthodes traditionnelles d’adjudication des contrats a été observée. Certaines entreprises, notamment en construction, ont aussi abandonné l’idée de participer aux appels d’offres du gouvernement. Cela est dû à plusieurs raisons parfois interdépendantes : problèmes de disponibilité de main-d’oeuvre, formules contractuelles décourageantes, dont une mauvaise répartition des risques, besoins et conditions souvent irréalistes, tarifications désincitatives, et réglementation improductive. Les perturbations du marché au niveau de la chaîne d’approvisionnement et l’inflation ont exacerbé les problèmes. Les délais de paiement, qui demeurent longs, représentent toujours par ailleurs un irritant important pour les fournisseurs de l’État.

Il est crucial de changer la donne en investissant dans des outils compétitifs pour mener à bien les projets d’infrastructures publiques, en particulier les projets majeurs. Il est également essentiel d’accroître le nombre de candidats aux appels d’offres publics, de favoriser la participation des PME et de promouvoir la concurrence sur les marchés publics, étant donné leur importance pour les entreprises et face à des besoins considérables.

Le PL62 apporte des améliorations bénéfiques et alignées avec nos objectifs. Il comporte toutefois certaines dispositions qui risquent d’avoir des effets indésirables pour les entrepreneurs qui font affaire avec le gouvernement surtout dans le secteur de la construction. Nous discutons ci-dessous de certains éléments spécifiques.

L’analyse du présent projet de loi doit tenir compte d’autres projets de loi liés au secteur, comme le PL61 déposé simultanément, ainsi que des règlements existants ou récemment déposés qui touchent spécifiquement le domaine de la construction.

Note