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Commentaires du CPQ dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le Projet de loi no 33

Publié le 17 septembre 2019
Conseil du patronat
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Le CPQ (Conseil du patronat du Québec) remercie la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale de lui permettre de soumettre ses commentaires sur le Projet de loi no 33 : Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic (Projet de loi no 33).

À titre de seule véritable confédération québécoise, le CPQ demeure l’un des principaux interlocuteurs gouvernementaux du Québec au regard des questions traitant les relations du travail. Le CPQ représente par ailleurs plusieurs des entreprises des services publics et parapublics visées par les dispositions des services essentiels. C’est donc dans un souci d’apporter un meilleur éclairage que le CPQ présente ses observations en regard de du Projet de loi no 33.

En vertu des modifications qui seront apportées au Code du travail (CT) par l’entremise du Projet de loi no 33, le Tribunal administratif du travail (TAT) possèdera dorénavant le pouvoir présentement dévolu au gouvernement, d’ordonner le maintien des services essentiel lorsqu’une grève pourrait avoir pour effet de mettre en danger la santé et la sécurité publique. Ainsi, certains mécanismes sont prévus afin qu’un tribunal indépendant puisse déterminer, en fonction de certains critères, en quoi consiste un service essentiel.

Dans un premier temps, le CPQ tient à souligner son appui à ce projet de loi notamment en vertu des modifications apportées aux dispositions de l’article 111.0.17 CT qui permettent à une personne intéressée de pouvoir être entendue afin de faire valoir ses préoccupations et enjeux en matière de services essentiels.

À cet effet, le CPQ désire émettre certains commentaires d’ordre plus général et suggérer certaines pistes de réflexion sur des aspects qui ne sont pas abordés lorsqu’il est question des services essentiels.

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