Publication du Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans la Gazette officielle du Québec
Afin de mettre à jour la règlementation québécoise et une harmonisation avec les autres provinces canadiennes, de nouvelles mesures pour prévenir l’exposition au bruit dans les milieux de travail entreront en vigueur le 16 juin 2023.
Afin de procéder à ces changements, plusieurs règlements sont modifiés :
- Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST)
- Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC)
Les normes ont été modifiées dans le but de réduire le risque de surdité professionnelle relatif à l’exposition au bruit dans les milieux de travail. Ces modifications touchent les niveaux d’exposition, la protection personnelle ainsi que les moyens préventifs.
Il en résultera de nouvelles obligations pour les employeurs :
- L’établissement de nouvelles limites d’exposition au bruit reconnues en hygiène du travail, dont le passage de l’exposition journalière moyenne de 90 dBA à 85 dBA;
- L’obligation de l’identification des situations de travail risquant de dépasser les limites d’exposition;
- Les techniques d’évaluation pour déterminer avec fiabilité l’exposition professionnelle au bruit en milieu de travail;
- Les moyens préventifs de réduction de l’exposition au bruit;
- Les critères de performance et de sélection pour les protecteurs auditifs;
- L’obligation de formation théorique et pratique concernant le choix, l’ajustement, l’inspection, l’entretien et les risques associés au bruit et l’importance du port de ces protecteurs pendant toute la durée de l’exposition au bruit;
- Les obligations de l’employeur en matière d’identification des zones risques d’exposition au bruit;
- La tenue de registre ou l’inclusion dans le programme de prévention des situations de travail susceptible de dépassement, les moyens préventifs raisonnables ainsi que les rapports d’évaluation environnementale.
L’évaluation du risque maintenant nécessaire
À partir du 16 juin 2023, les employeurs disposeront d’une période d’un an pour procéder à l’identification des situations à risques pour leurs travailleurs, et ce conformément aux dispositions du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST).
Le déterminant d’une situation à risques sera la nouvelle norme à respecter soit 85 dBA pour une durée maximale de 8 heures. Toujours selon les dispositions du règlement, l’évaluation environnementale du bruit devra être effectuée par un technicien ayant une formation en hygiène du travail ou en acoustique ou une personne qui maitrise les règles de l’art relatives à l’évaluation du bruit en milieu de travail.
Obligation de prise en charge
Lorsqu’une situation à risque est identifiée et qu’il y a dépassement des valeurs limites d’expositions, l’employeur aura l’obligation de mettre en place les moyens préventifs raisonnables permettant de réduire ou d’éliminer à la source cette situation. L’employeur se verra accorder un délai d’un an pour mettre le tout en place.
Dans le cas d’un changement à une situation présentant un risque de dépassement des valeurs limite d’exposition, l’employeur devra, dans les 30 jours suivants, procéder à l’évaluation du niveau de bruit ou bien mettre en œuvre un ou des moyens préventifs raisonnables afin de respecter les valeurs limites d’exposition ou au moins réduire le niveau de bruit.
En quoi consiste un moyen raisonnable?
Les moyens raisonnables consistent en :
- L’élimination ou la réduction du bruit à la source par des moyens techniques (remplacement d’une machine ou de l’équipement, son entretien, son maintien, etc.);
- La limitation de la propagation du bruit par des mesures de contrôles acoustiques (encoffrement d’une machine, insonorisation d’un local, etc.);
- Le contrôle de l’exposition du travailleur par des moyens préventifs (isolation d’un poste, réduire le temps d’exposition quotidienne au bruit des travailleurs, etc.).
S’il n’est pas possible pour l’employeur de mettre en place des moyens raisonnables suffisants pour respecter les valeurs limites d’expositions, il aura les obligations suivantes :
- Fournir une protection auditive adéquate;
- Offrir une formation théorique et pratique sur le port de la protection auditive;
- Déterminer les zones où le port de la protection auditive est exigé;
- Inclure et maintenir à jour les informations en lien avec la situation de risques identifiée, par le programme de prévention ou un registre.
Changement au Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC)
Quelques différences sont à noter dans le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC). En effet, puisque les chantiers de construction sont des milieux où le contexte change avec l’avancement des projets, les dispositions suivantes au RSST ne sont pas exigées :
- L’identification des situations de travail à risque de dépasser les valeurs limites d’exposition au bruit;
- Le mesurage des niveaux de bruit;
- La mise en place des mesures préventives.
Toutefois, selon l’article 2.21.4 du Règlement modifiant le CSTC : « Lors de la planification et de la réalisation des travaux, l’employeur doit identifier les situations de travail à risque de dépasser les valeurs limites d’exposition au bruit ainsi que de mettre en œuvre les moyens raisonnables pour éliminer ou réduire le bruit. »
Pour plus de détails sur ces nouvelles dispositions, n’hésitez pas à consulter le Décret 781-2021.
Pour tous commentaires ou questions au sujet de la présente communication, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante [email protected]. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
