Introduction
Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) présente dans ce mémoire ses commentaires et recommandations dans le cadre de l’étude du projet de loi 7, loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’état et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (PL7).
Le CPQ partage sans contredit plusieurs des objectifs gouvernementaux visés par le PL7, comme ceux de réduire la bureaucratie, d’accroître l’efficacité de l’état et d’optimiser les programmes et les fonds gouvernementaux.
Il estime toutefois que si l’accroissement de l’efficacité de l’état peut passer par des actions telles que l’abolition de structures, la fusion d’entités ou le transfert de responsabilités, celles-ci doivent se faire sous certaines conditions pour réussir. En effet, ces actions doivent non seulement apporter une réduction du nombre d’organismes, mais entraîner une augmentation de l’efficience, une réduction des coûts, le maintien ou l’amélioration des services aux clientèles à desservir.
Par ailleurs, si la volonté de rationaliser et de regrouper des organismes peut être souhaitable dans certains cas, ceci doit se faire suivant une démarche rigoureuse d’analyse des besoins et doit tenir compte de l’expertise requise au sein de chaque ministère et chaque organisme pour qu’ils puissent accomplir leur mission.
D’autre part, cette rationalisation doit également se faire avec un écart risque, coûts et bénéfices justifiant la démarche. Le CPQ considère que le gouvernement doit faire la démonstration de ces impacts, préalablement à l’adoption du projet de loi. Il doit également éviter de politiser les décisions et assurer une transparence suffisante.
Sans commenter la totalité du contenu du projet loi, le CPQ souhaite se concentrer sur deux préoccupations qui touchent plus directement les employeurs :
- La première est en lien avec l’utilisation du Fonds d’électrification et de changements climatiques (le FECC, anciennement le Fonds vert) à d’autres fins que celles pour lesquelles les sommes sont prévues.
À cet égard, le CPQ est surpris et préoccupé par le transfert des surplus du FECC vers le fonds des générations, prévu par la mise à jour économique présentée le 25 novembre alors que c’est une proposition qui est actuellement discutée dans le cadre du PL7. - La deuxième préoccupation concerne le Conseil de gestion de l’assurance parentale (CGAP).
