Commentaires du CPQ sur le projet de loi 112, loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada

Introduction

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) remercie la Commission des finances publiques de lui permettre de présenter ses commentaires sur le projet de loi 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada (ci-après, « PL112 »).

Le CPQ accueille favorablement les intentions du gouvernement de faciliter le commerce interprovincial et la reconnaissance des qualifications professionnelles des autres provinces canadiennes. Le PL112 s’inscrit dans une dynamique nécessaire de modernisation et d’élimination des barrières interprovinciales, à l’heure où les tensions commerciales internationales et les besoins de main-d’oeuvre qualifiée exigent plus de cohérence et de fluidité dans le marché canadien.

Le PL112 s’inscrit aussi dans le cadre d’autres initiatives législatives provinciales et fédérales qui visent à accélérer la levée des obstacles au commerce et à la mobilité de la main-d’œuvre au sein du Canada. Nous pouvons mentionner notamment la levée des exceptions fédérales à l’Accord de libre-échange canadien (l’ALÉC) annoncée le 30 juin 2025, (Québec a aussi enlevé des exceptions prévues par l’ALÉC) le projet de loi C-5, Loi sur l’unité de l’économie canadienne (le volet Élimination des obstacles fédéraux au commerce intérieur et à la mobilité de main-d’oeuvre(1)), la Loi ontarienne de 2025 sur le libre-échange et la mobilité (Ontario Free Trade and Mobility Act, 2025) dont l’objet est « d’éliminer les obstacles au commerce des biens et services, à la mobilité de la main-d’œuvre et à l’investissement entre l’Ontario et les autres provinces et territoires du Canada »(2). Sans oublier les efforts continus du gouvernement du Québec pour l’allègement réglementaire et administratif.

Notes

1. Ce volet prévoit la reconnaissance par le gouvernement fédéral de produits répondant à des exigences provinciales comparables. Ceci permettrait aux entreprises canadiennes de vendre plus facilement leurs produits dans tout le pays. Lien externe.
2. Libre-échange et la mobilité (Loi ontarienne de 2025 sur le), L.O. 2025, chap. 3, annexe 5.