Introduction
Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) a pris connaissance du rapport quinquennal 2016 de la Commission d’accès à l’information (ci-après la « CAI » ou la « Commission ») intitulé Rétablir l’équilibre – Rapport sur l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et est heureux de transmettre à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale ses observations au regard de certaines recommandations contenues dans ce rapport.
La protection de la vie privée et la transparence de l’État sont deux valeurs fondamentales de notre démocratie auxquelles le CPQ adhère pleinement. Aussi, le Conseil est d’avis que les entreprises québécoises doivent prendre les mesures raisonnables pour assurer le respect de ces valeurs lorsqu’elles collectent, utilisent ou conservent des renseignements personnels, et lorsqu’elles transigent avec des organismes publics.
Représentant directement et indirectement plus de 70 000 employeurs au Québec, le CPQ a également pour mission de s’assurer que les entreprises disposent des moyens adéquats pour assurer la prospérité de la société québécoise. Ces mesures passent notamment par une règlementation intelligente axée sur les objectifs plutôt que sur les moyens. C’est dans cet esprit que le CPQ soumet ses commentaires sur certaines recommandations que la CAI formule dans son dernier rapport quinquennal.
Le CPQ tient à souligner le travail de la CAI ayant mené au dépôt du rapport quinquennal en 2016. Le rapport est étoffé et contient une série de recommandations. À l’instar de la CAI, le CPQ croit qu’il serait particulièrement pertinent de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé(1) (la Loi sur le privé), qui a été adoptée en 1994 dans un contexte bien différent de celui d’aujourd’hui. Plus spécifiquement, les recommandations relatives à la vérification des antécédents judiciaires, aux rapports d’enquête en matière de harcèlement, à la responsabilité des entreprises, à l’actualisation des concepts dans la Loi sur le privé ainsi qu’à diverses autres problèmes inhérents à la protection des renseignements personnels ont particulièrement attiré l’attention de notre organisation. Ainsi, les commentaires qui suivent traitent de ces éléments spécifiques.
Note
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1.
