Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) accueille favorablement le projet de loi no 12 (PL12), Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics. D’ailleurs, il accueille aussi favorablement la Stratégie gouvernementale des marchés publics dont fait partie le PL12.
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Les marchés publics constituent des leviers considérables pour encourager le développement durable du Québec ainsi que l’innovation et la croissance de nos entreprises, en vue de bâtir une économie plus innovante, plus prospère, plus verte et plus solidaire. Cet important levier n’est pas utilisé à son plein potentiel au Québec.
En ce sens, le CPQ incite le gouvernement du Québec, depuis plusieurs années et encore davantage dans le contexte de la COVID, à utiliser les marchés publics de façon plus stratégique en vue d’encourager l’atteinte de différents objectifs. L’achat québécois peut répondre à des objectifs comme le développement de filières industrielles et de régions, en plus de générer des bénéfices environnementaux et sociaux. Un rapprochement régional des chaînes de valeur est souhaitable dans des domaines stratégiques ou dont le rapprochement de la production est devenu économiquement efficient, surtout lorsque l’on tient compte de l’utilisation des ressources et des émissions de GES à toutes les étapes de production et de distribution. Évidemment, les achats publics doivent toujours se faire dans le respect des règles de libre-échange.
Le CPQ a prôné aussi, à plusieurs reprises, le recours à un mode d’octroi des contrats publics qui tienne adéquatement compte des notions de qualité, de valeur, de durabilité et de performance environnementale, qui soit ouvert à l’innovation et qui évite le recours à des processus qui mènent à favoriser quasi systématiquement le plus bas soumissionnaire. La règle du plus bas soumissionnaire accorde une prépondérance au coût comme critère de sélection qui peut se faire au détriment d’autres retombées positives potentielles, notamment au chapitre de la qualité, de l’environnement ou du développement régional. Les solutions les moins dispendieuses ne sont pas nécessairement les plus durables.
Pour le CPQ, l’exemplarité de l’État devrait se traduire jusque dans ses achats et l’octroi des contrats publics. Par ailleurs, dans ses politiques d’approvisionnement et ses contrats, le gouvernement a toujours la responsabilité d’une saine utilisation des fonds publics et de la recherche d’efficience. Pour cela, il faut, entre autres, favoriser la concurrence.
Le PL12 amène un changement de paradigme bienvenu et représente une belle ouverture allant dans le sens des constats et impératifs qui précèdent. Il permettrait notamment au gouvernement de déroger aux règles d’adjudication et d’attribution traditionnelles, que ce soit afin de lutter contre les changements climatiques, d’améliorer la représentativité des entreprises et des travailleurs autochtones, ou encore de promouvoir l’innovation. Le PL12 favorise aussi l’achat québécois et régional, la participation des petites entreprises et le développement durable.
Le CPQ note que plusieurs des avancées proposées par le PL12 s’inscrivent dans le cadre d’arrêtés, de directives et de programmes établis par le Conseil du trésor, ou font partie du cadre de l’Espace d’innovation des marchés publics (elles s’apparenteraient donc à des projets pilotes). En résumé, ces avancées relèvent essentiellement d’un pouvoir discrétionnaire du (de la) président(e) du Conseil du trésor. Des règlements viendraient également préciser certains éléments.
Le CPQ reconnaît que modifier les façons de faire ne se produit pas en claquant des doigts et peut requérir d’expérimenter et d’y aller de façon graduelle. Il faudrait toutefois garder à l’esprit l’importance de pouvoir normaliser, dans un horizon relativement rapproché, les mesures qui s’avéreraient les plus porteuses selon les contrats.
En ce sens, le PL12 représente un premier pas fort pertinent, qui pourrait toutefois être amélioré pour augmenter nos ambitions tout en demeurant réaliste. Certains éléments devraient également être clarifiés et précisés pour une meilleure prévisibilité et une meilleure contribution des mesures à l’atteinte des objectifs. De plus, l’élaboration des directives et des règlements gagnerait à être faite en collaboration avec les acteurs économiques concernés, pour bien refléter la réalité du terrain.
Plusieurs rapports de l’OCDE ont regardé la question de la promotion de l’innovation par approvisionnement public et son intégration dans une approche stratégique plus large, l’innovation étant définie dans un sens large. Les innovations souhaitées peuvent concerner autant des objectifs généraux, comme atténuer les changements climatiques, que des objectifs plus précis comme des changements de procédures dans le système de santé. L’OCDE note, entre autres, que la volonté générale de mettre à profit les passations de marchés publics pour soutenir l’innovation peut se heurter à des obstacles. Pour minimiser l’impact de ceux-ci, l’OCDE a mis en exergue des principes devant idéalement guider la démarche, le premier étant la nécessité d’équilibrer les objectifs traditionnels des marchés publics (soit la fourniture des biens et services nécessaires à l’exécution de la mission des pouvoirs publics en temps opportun, au moindre coût et avec efficience1) et l’objectif secondaire d’encourager l’innovation. Nous présentons les autres principes en annexe et y référerons dans certaines de nos recommandations.
Soulignons finalement que dans un projet de loi comme le PL 12 qui vise à modifier l’octroi de marchés publics, dont notamment ceux de la construction, il faut porter une attention particulière non seulement aux dispositions des lois et règlements qui gouvernent les marchés publics, mais également à leurs interactions avec les lois et règlements qui gouvernent l’industrie de la construction parmi les plus, sinon la plus réglementées au monde.
Le reste de nos commentaires sur le PL12 se base sur une vision consistant à augmenter nos ambitions vis-à-vis des marchés publics, tout en faisant preuve de réalisme et de pragmatisme et en recherchant l’équilibre et l’intégration.
