Introduction
Projet de loi no 102 : réduire les contraintes et augmenter les ambitions
Le projet de loi no 102 (Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert) répond à divers enjeux qui ont émergé au fil de l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), notamment en ce qui concerne la complexité de ses règlements, l’impact sur la conformité des entreprises et sur la charge portée par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). Le projet de loi no 102 propose ainsi une réforme du régime d’autorisation environnementale ainsi qu’une série de changements qui augmente globalement les ambitions et l’ampleur de la LQE.
Cette Loi n’ayant pas fait l’objet de changements importants depuis sa première version, il apparaît tout à fait opportun, avec sa réouverture, d’en questionner globalement la cohérence et de faire de l’exercice de sa révision l’occasion d’en augmenter le potentiel. Le CPQ reconnaît l’important exercice que constitue cette réforme et soutient donc la démarche du gouvernement pour une LQE modernisée, efficace et propice au développement durable.
La protection de l’environnement bénéficie aujourd’hui d’une mobilisation internationale qui favorise un alignement progressif et il importe de faire partie des acteurs du progrès. La protection de l’environnement soulève des questions aussi importantes que celles de la santé humaine, de la biodiversité et de l’équilibre des écosystèmes, et interpelle ainsi de manière proactive la responsabilité morale des sociétés à définir les objectifs environnementaux autour d’un sens commun. Le défi se trouve dans notre capacité de définir ce sens commun en cohérence avec les réalités de notre système économique. En effet, les tentations à une conception idéalisée des lois environnementales, indépendamment des contraintes économiques reliées à leur application, peuvent certes rassurer, mais elles mènent rarement à un succès de développement durable.
Ainsi, pour introduire ses commentaires au projet de loi no 102, le CPQ souhaite porter l’attention des législateurs sur le fait que l’efficacité de la LQE dépend de l’équilibre de son texte – malgré le sentiment d’urgence qui peut parfois animer son interprétation – entre la clarté des obligations environnementales et l’espace laissé à une réglementation intelligente, c’est-à-dire une réglementation qui :
- permette une application pragmatique de la loi, autrement dit une application attachée à la progression des résultats plutôt qu’à la facilité de la prescription des moyens ;
- relève le défi de la compétitivité et de la prospérité, en reconnaissant que l’investissement, tout particulièrement celui des entreprises, constitue le seul véritable véhicule pour un respect concret de l’environnement ;
- protège son interprétation des conceptions conflictuelles sur les modèles de développement, ces dernières gelant les possibilités pour la Loi et les règlements d’agir pleinement sur la transformation inclusive de l’économie, vers une économie toujours plus respectueuse de l’environnement.
Pour le CPQ, malgré l’autorité naturelle d’un texte de loi, le soin avec lequel ces trois conditions sont inscrites dans la LQE, de même que la qualité de son interprétation et de son application, détermineront le dynamisme du développement durable. La modernisation de la LQE proposée dans le projet de loi no 102 va clairement dans le sens d’une simplification, ce qui est précisément le but de la réouverture de la Loi, et ce que le CPQ félicite. Cela dit, cette modernisation ne semble pas soutenir suffisamment les trois conditions énoncées plus haut et les commentaires de ce mémoire cherchent précisément à améliorer le projet de loi en ce sens.
En première partie, le CPQ montre comment le projet de loi no 102, en introduisant plus de flexibilité dans l’application du Régime d’autorisation environnementale, réduit, en même temps, la prévisibilité de la LQE. Le CPQ questionne ainsi l’effet net de cette réforme sur la simplification réglementaire et administrative promise aux entreprises. En seconde partie, sont discutées la manière avec laquelle est élargie l’ampleur de la loi et la nécessité de renforcer, en parallèle, les instruments économiques associés à la protection de l’environnement, notamment grâce aux investissements judicieux que pourra financer le Fonds vert.
