Introduction et commentaires généraux
Le CPQ est heureux de présenter ses commentaires sur le projet de loi no 29 (PL29), Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
D’emblée, le CPQ tient à saluer la volonté du gouvernement du Québec de favoriser la prolongation de la durée de vie des biens de consommation. Pour le CPQ, le développement durable repose sur une optimisation de l’utilisation des ressources et le développement de l’économie circulaire. Ces orientations ont souvent fait l’objet d’interventions de la part du CPQ au cours des dernières années.
À cet effet, des modifications à la Loi sur la protection du consommateur peuvent représenter une des avenues pour y parvenir, à l’instar d’autres outils législatifs ou fiscaux. Force est de constater que même si nous partageons l’objectif du ministre, nous ne partageons pas la manière d’y arriver. Pour le CPQ il s’agit toujours de trouver un juste équilibre qui tienne compte de la réalité des entreprises, des commerçants et des fabricants et leur compétitivité et des effets indésirables qui pourraient nuire au consommateur que le gouvernement désire, à juste titre, protéger. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne tient pas compte de cet équilibre qui est essentiel pour garantir la compétitivité des entreprises et l’attrait de notre marché québécois.
Le nouvel encadrement législatif proposé ne doit pas alourdir indûment la conduite des affaires, des opérations et le fardeau administratif et réglementaire déjà imposant des entreprises. De plus, le nouvel encadrement proposé crée de l’imprévisibilité quant à la façon dont cette réglementation s’appliquera concrètement dans les entreprises. La réglementation proposée devrait favoriser une harmonisation entre les différents paliers de gouvernement, les autres juridictions et les partenaires commerciaux, à commencer par les autres provinces canadiennes et les états américains.
Le CPQ souhaite par ailleurs soulever quelques enjeux pratiques notamment en lien avec les dispositions concernant les nouvelles garanties et la réparabilité. Ces enjeux devraient être correctement pris en compte. Il faut noter, tout d’abord, que plusieurs éléments demeurent inconnus dans le PL 29 et sont à être déterminés dans le cadre de règlements à venir. Ceci rend relativement difficile l’évaluation de l’impact économique de ce projet de loi. L’analyse d’impact règlementaire du PL29 (l’AIR) note cet état de fait à plusieurs endroits. Elle note par exemple que « Considérant que la nature exacte de la garantie de bon fonctionnement n’est pas définie à cette étape, il est difficile de se prononcer davantage sur l’impact de la mesure ».
Toutefois on peut déjà affirmer que ce projet de loi implique des changements majeurs et un fardeau considérable pour les commerçants. Il est possible également d’anticiper plusieurs effets que le CPQ juge inévitables. Par exemple, le fait que l’ajout d’une garantie légale de bon fonctionnement pour une durée déterminée par le législateur pour un ensemble d’appareils domestiques et électroniques entraînera une hausse du coût de ces produits pour les fabricants. Cette hausse pourrait rendre le marché québécois moins intéressant, surtout qu’il s’agit d’un marché de taille relativement petite et pourrait limiter les choix qui seront disponibles pour les consommateurs. Par ailleurs, la facture (coût de production et gestion de la garantie) sera sûrement refilée, du moins en partie, au consommateur. Cette garantie impose aussi un fardeau et un risque important pour les commerçants, qui ne sont pas ceux qui ont conçu ou fabriqué le produit en cause. L’obligation de détenir ou d’assurer la disponibilité des pièces de rechange entraînera aussi pour sa part un important fardeau pour les détaillants. Nous reviendrons ci-dessous plus en détail sur ces différents aspects.
De plus, alors que pour le CPQ, il est souhaitable de favoriser l’harmonisation de la législation et de la règlementation avec celle des partenaires économiques au Canada et aux États-Unis, le PL 29 comporte des dispositions qui n’ont pas d’équivalent dans ces autres juridictions ni même probablement ailleurs au monde. C’est le cas notamment des dispositions portant sur la garantie légale de bon fonctionnement lesquelles ne seraient en vigueur qu’au Québec selon l’AIR.
Finalement le CPQ est d’avis que tout nouvel encadrement doit être guidé par les principes de la « réglementation intelligente », définie dans la Politique gouvernementale sur l’allégement réglementaire et administratif or ce n’est pas vraiment le cas du PL29 sous sa forme actuelle d’où les propositions de bonification que nous faisons ci-dessous.
