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Commentaires sur le projet de loi no 42 - Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail

Publié le 12 mai 2015
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Le CPQ remercie la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale de prendre en considération les présents commentaires relatifs au projet de loi no 42 - Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail.

Le CPQ est d’autant plus interpellé par ce projet de loi qu’il touche des secteurs visant les grandes activités en matière travail que sont la santé et la sécurité du travail, les normes et relations du travail ainsi que l’équité salariale. Ces activités sont au coeur de la raison d’être du CPQ.

En effet, depuis sa création en 1969, la seule véritable confédération patronale en Amérique du Nord, le CPQ, représente la vaste majorité des associations patronales sectorielles ainsi que la plupart des principales entreprises faisant des affaires au Québec. Directement et indirectement, ce sont plus de 75 000 employeurs que le CPQ représente. Le CPQ est le principal interlocuteur patronal en matière de relations de travail au Comité consultatif du travail et de la main d’oeuvre (CCTM) depuis sa création, au conseil d’administration de la défunte Commission des accidents du travail (CAT) puis de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ainsi que de l’Institut de recherche Robert Sauvé en santé et sécurité du travail, coordonnant les délégations patronales au sein de ces diverses instances décisionnelles ou consultatives.

La santé et la sécurité du travail est une des questions les plus préoccupantes pour les employeurs depuis les trente dernières années, ces derniers étant les seuls cotisants au régime de santé et de sécurité du travail. Le CPQ, dès son arrivée, au sein des différents conseils d’administration (CAT, CSST) s’est assuré d’un redressement de l’organisme en matière de financement, de bonne gouvernance et de reddition de compte des gestionnaires, en collaboration avec ses partenaires syndicaux. Le CPQ est aujourd’hui toujours interpellé lors de changements organisationnels, opérationnels et législatifs en matière de santé et de sécurité du travail au Québec.

Le CPQ prend donc acte de la volonté politique de regrouper des organismes relevant du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, essentiellement sous deux organismes, dont un, à vocation administrative, regroupant la Commission des normes du travail (CNT), la CSST et la Commission de l’équité salariale (CES) ainsi qu’un second, à vocation juridictionnelle, regroupant la Commission des lésions professionnelles (CLP) et la Commission des relations du travail (CRT).

Le CPQ appuie globalement les initiatives du gouvernement visant à assainir les finances publiques et à réduire le fardeau fiscal des employeurs, notamment en réduisant les taxes sur la masse salariale. Aussi, le CPQ comprend et soutient les efforts actuels du gouvernement pour ralentir la croissance de ses dépenses en réduisant notamment la taille de l’État, entre autres par la réduction du nombre d’organismes.

Mentionnons aussi qu’indépendamment des structures, ce qui importe en premier lieu pour les employeurs est d’avoir accès à des services à juste coût, de qualité et efficaces, passant, entre autres, par des décisions administratives et quasi judiciaires justes et rendues promptement.

Ces considérations énoncées, tout en constatant l’absence de nécessité de modifier les structures en place, et en se questionnant sur la pertinence de regrouper l’administration d’un régime d’assurance avec un régime de normes du travail, le CPQ mentionne d’emblée qu’il ne s’oppose pas au principe du projet de loi, et tout en y voyant certains aspects positifs, tient à soulever certaines préoccupations dans les pages qui suivent.

Les commentaires du CPQ sur le projet de loi portent donc principalement sur :

  • certains commentaires généraux relatifs à la mise en oeuvre du projet de loi;
  • les modifications relatives au financement des activités en matière de normes du travail et d’équité salariale;
  • certaines modifications relatives à l’application des régimes;
  • l’organisation des activités des nouveaux organismes;
  • l’abolition de la fonction de membre issu des associations d’employeurs et syndicales au sein de la Commission des lésions professionnelles.

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