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Commentaires du CPQ sur le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu

Publié le 28 avril 2016
Conseil du patronat
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Introduction

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) remercie le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de lui fournir l’occasion de présenter ses commentaires sur le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le Conseil du patronat du Québec est une confédération d’employeurs représentant directement et indirectement plus de 70 000 employeurs ayant des activités au Québec. Il a pour mission de s’assurer que les employeurs au Québec disposent des meilleures conditions possibles pour prospérer. L’équilibre des forces patronales et syndicales est au cœur de nos préoccupations et est nécessaire à un régime de relations de travail favorable à la prospérité des employeurs autant que des travailleurs. Considérant que les travailleurs des secteurs, notamment des télécommunications, des banques et du transport maritime, ferroviaire et aérien sont assujettis aux lois fédérales sur les relations de travail, beaucoup d’employeurs québécois sont grandement préoccupés par le projet de loi C-4.

Nous nous opposons à ce projet de loi qui vise l’abolition de deux lois adoptées sous le gouvernement précédent, soit les projets de loi C-525 et C-377. Ces projets de loi ont respectivement imposé le scrutin de représentation secret obligatoire dans le processus d’accréditation et de révocation d’accréditation syndicale, en plus d’imposer aux associations ouvrières l’obligation de dévoiler leurs états financiers et l’usage qu’elles font des cotisations de leurs membres.

Notre organisation affirme depuis plusieurs années que le vote au scrutin secret pour l’accréditation des associations syndicales doit être obligatoire. Le vote au scrutin secret, en tant qu’un des principes fondamentaux de notre démocratie, doit être utilisé dans le cadre du processus d’accréditation d’une unité de négociation et de révocation d’accréditation syndicale.

Concernant la transparence syndicale, le CPQ se positionne aussi depuis longtemps en faveur de l’adoption de mesures législatives favorisant une plus grande transparence financière des organisations ouvrières. Il estime tout à fait approprié que le montant des cotisations que versent obligatoirement les travailleurs à leur syndicat en vertu de la formule Rand(1), et utilisées à des fins autres que celles liées aux relations du travail, soit rendu public, de même que l’utilisation qui en est faite.

Les modifications des lois du travail apportées par le projet de loi C-4 feront l’objet de la première partie de nos commentaires. Nous aborderons les modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu dans la deuxième partie.

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Note

  1. Nous entendons par « formule Rand » l’obligation pour un employeur de prélever à la source les cotisations syndicales par l’ensemble des salariés d’une unité de négociation, qu’ils soient membres en règle du syndicat concerné ou non.
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Commentaires du CPQ sur le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu

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