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Commentaires du CPQ - Projet de loi No 64 - Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Publié le 24 septembre 2020
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Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) est heureux de présenter ses commentaires et recommandations dans le cadre des consultations de la Commission des institutions (ci-après désignée la « Commission ») concernant le Projet de loi no 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (ci-après désigné le « PL-64 »). Plusieurs de nos membres qui transigent de plus en plus à travers la numérisation de l’économie sont soucieux d’assurer la protection des renseignements personnels dans un univers où les échanges commerciaux évoluent dans un environnement cybernétique de plus en plus complexe.

D’emblée, le CPQ tient à souligner qu’il salue la volonté du gouvernement du Québec et son leadership visant à moderniser les dispositions législatives qui régissent la protection des renseignements personnels dont les assises quasi-constitutionnelles repose sur le droit à la vie privée. Les transformations majeures et rapides au cours des dernières décennies en matière d’évolution numérique et technologique ont considérablement transformé les modes de collecte, d’utilisation, de communication et de conservation des données. À cet effet, la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ci-après désignée, « Loi sur le secteur privé »), est intimement liée à ces changements majeurs, qui requièrent une réflexion de fond en regard des nombreux défis et enjeux qu’ils comportent.

Certes un encadrement législatif mieux adapté aux nouvelles réalités s’impose mais il importe que ce dernier assure par sa robustesse la confiance du public, tout en permettant suffisamment de flexibilité et d’agilité aux entreprises pour leur permettre d’innover et de demeurer concurrentielles. À cet effet, dans la mesure où les dispositions législatives proposées encadrent la transmission transfrontalière de données, un arrimage s’impose pour harmoniser le tout avec les autres provinces, le fédéral et nos partenaires commerciaux.

Par ailleurs, certaines dispositions législatives du PL-64 comportent des processus si complexes qu’elles comportent de grandes difficultés d’application et de compréhension qui risquent de poser de grandes problématiques de conformité pour les entreprises du Québec. Aussi, une réflexion concertée sur les différents enjeux permettrait d’atteindre un juste équilibre entre la finalité visée et les meilleurs moyens pour y parvenir. De plus, il importe que le gouvernement soit sensible et soucieux de l’important fardeau administratif et financier qu’une telle réforme représente pour les entreprises du Québec, et ce plus particulièrement dans un contexte d’incertitude et de reprise économique. Certains choix législatifs s’imposent afin de s’assurer de mettre en place un régime de protection rigoureux, tout en permettant une circulation des informations de manière fluide et efficace, en adéquation avec les meilleures pratiques commerciales.

Le présent mémoire s’inscrit principalement sous les trois aspects suivants :

  1. La coordination avec les autres juridictions au Canada et les autres partenaires économiques;
  2. L’atteinte des objectifs légitimes et les coûts d’implantation pour les entreprises;
  3. Certaines exigences issues des dispositions particulières du PL-64 et les enjeux des entreprises.

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