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Commentaires du CPQ dans le cadre des consultations du gouvernement du Québec

Publié le 27 mai 2019
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Projet de règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

CONTEXTE LÉGISLATIF

Le Projet de règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (ci-après le « Projet de règlement ») donne suite aux modifications apportées à la Loi sur les normes du travail (chapitre N 1.1) par la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (2018, chapitre 21) (ci-après le « Projet de loi 176 »).

Les assises de ce Projet de règlement reposent sur l’article 41.2 de la Loi sur les normes du travail (ci-après la « LNT ») qui établit notamment que le taux salarial du personnel provenant d’une agence de placement ne peut être inférieur à celui des employés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches.

« 41.2 Une agence de placement de personnel ne peut accorder à un salarié un taux inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il est rémunéré par une telle agence ou qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine. »

Le principe d’équité qui est à la base de cette disposition a des effets indésirables et de lourdes conséquences sur le plan financier, sur la productivité et sur la compétitivité pour plusieurs entreprises du Québec, et crée même des iniquités marquées pour certaines entreprises ainsi que pour les travailleurs.

Selon une étude d’impact réglementaire du Projet de loi 176 produite par le gouvernement en mars 2018(1), il est démontré que le Projet de règlement aura un impact économique de taille sur les entreprises du Québec et des effets néfastes sur la création d’emploi. Voici quelques constats extraits du rapport :

  • Nous pouvons supposer que la presque totalité des entreprises du Québec serait touchée par les modifications apportées à la Loi sur les normes du travail. Au Québec, on comptait en 2015 environ 240 000 entreprises, dont 98 % étaient des petites entreprises embauchant de 100 à 499 salariés, et environ 0,2 % des entreprises embauchant 500 salariés et plus;
  • La troisième mesure qui engendrerait le plus de coûts pour les entreprises est l’interdiction des disparités de traitement en fonction du statut d’emploi (notamment à l’égard des travailleurs venant d’agences de placement de personnel);
  • Les coûts totaux estimés se situeraient entre 109,2 M$ et 193,0 M$, représentant entre 0,07 % et 0,13 % de la masse salariale totale des entreprises;
  • Quant aux frais supplémentaires de recrutement des travailleurs étrangers temporaires (TET), qui visent principalement le coût des permis, ils sont estimés entre 1,0 M$ et 1,8 M$, sans égard aux frais accessoires (transport, logement et autres) qui doivent en plus être assumés par les employeurs;
  • Selon cette estimation, il y aurait environ 11 500 salariés touchés par cette mesure.

Le CPQ considère que cet impact financier est important pour les entreprises dont la main-d’oeuvre provient principalement d’agences de placement de personnel, et désire porter à l’attention du gouvernement des impacts sérieux et préoccupants de ce Projet de règlement.

Lire les commentaires du CPQ (format PDF)

Vous pouvez aussi télécharger le document PDF à partir de la colonne de droite. Sur téléphone intelligent et tablette électronique, cliquez sur «Information additionnelle» au haut de l'écran.

Notes

  1. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE, Analyse d’impact réglementaire du Projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille, 6 mars 2018.
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