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Commentaires du CPQ dans le cadre de la consultation du gouvernement du Canada – Élargir la trousse d’outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises

Publié le 21 novembre 2017
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Introduction

Le Conseil du patronat du Québec salue l’initiative du gouvernement du Canada de tenir des consultations publiques afin d’évaluer les améliorations possibles au Régime d'intégrité fédéral et d'examiner la possibilité d'instaurer un régime canadien d'accords de poursuite suspendue (APS) comme outil supplémentaire destiné aux procureurs de la Couronne lorsque des actes répréhensibles sont commis par des entreprises.

Le CPQ est une confédération d’employeurs représentant directement et indirectement plus de 70 000 employeurs au Québec, issus autant du secteur privé que du secteur public. Il a pour mission de veiller à ce que les employeurs bénéficient des meilleures conditions possibles pour prospérer, notamment en veillant à ce qu’ils évoluent dans un contexte économique et social favorisant leur essor.

La protection de l’intégrité des marchés publics canadiens est essentielle à une saine concurrence et, par le fait même, à la prospérité de toutes les entreprises qui font affaire ou désirent faire affaire par voie contractuelle avec les organismes publics. De plus, une saine attribution des contrats publics va de pair avec la bonne gestion des finances publiques, ce qui est une des principales préoccupations du CPQ.

D’emblée, le CPQ reconnaît que les crimes économiques commis par des entreprises doivent être sévèrement punis, et il souhaite que le système tienne compte des lourds impacts que peuvent avoir les agissements isolés d’individus sur l’ensemble d’une entreprise et sur des dizaines, voire des centaines d’employés. Par conséquent, la législation et les politiques en place doivent privilégier le moyen optimal de condamner les actes répréhensibles commis par des entreprises et empêcher la récidive, tout en protégeant la viabilité des activités des entreprises et les emplois en jeu, lorsque la situation le justifie.

Dans ce contexte, le CPQ formulera ses commentaires au regard des volets traitant de la possibilité d’instaurer le mécanisme des accords de poursuite suspendue au Canada, et des améliorations possibles au Régime d’intégrité.

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