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Commentaires du Conseil du patronat du Québec sur le projet de loi no 15 : Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État

Publié le 30 octobre 2014
Conseil du patronat
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Le Conseil du patronat du Québec est heureux de soumettre ses commentaires à la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale sur le projet de loi no 15 : Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État.

En tant que seule véritable confédération patronale québécoise, le Conseil du patronat s’assure que les employeurs d’ici disposent des meilleures conditions pour prospérer et, ainsi, contribuer à la prospérité de tous les Québécois et Québécoises. Afin d’atteindre cet objectif, le Conseil du patronat considère qu’une fiscalité concurrentielle passant par des finances publiques saines est une des priorités pour l’obtention de ces conditions. Dans ce contexte, toute mesure visant à assurer l'efficience et l'efficacité de l’appareil gouvernemental est la bienvenue pour le Conseil du patronat.

Il demeure cependant important de préserver une approche holistique du contrôle des finances publiques. Dès lors, on évite de créer un phénomène de vases communicants, par lequel la réduction d'une dépense d'un côté entraîne une augmentation de dépenses d'un autre côté.

Ainsi, le projet de loi est un élément d’un ensemble de mesures visant à assainir les finances publiques. Il est donc nécessaire que le gouvernement garde précisément le cap sur cet ensemble intégré de mesures. On ne peut donc pas affirmer simplement que le contrôle des effectifs constitue la solution au contrôle des dépenses de l’État. De même, on ne peut pas saluer aveuglément ce projet de loi sans s’assurer qu’il s’inscrit dans une vision d’ensemble du redressement des finances publiques. Au même titre, on ne peut pas parler uniquement de contrôle des dépenses sans parler de développement économique simultané.

Ayant ces prémisses en tête, nous soumettons à la Commission les commentaires plus spécifiques qui suivent.

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