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Commentaires du Conseil du patronat du Québec sur le projet de loi no 110 : Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Publié le 17 août 2016
Conseil du patronat
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Pour une saine gestion des finances publiques et un rapport de force équilibré des relations du travail dans le milieu municipal

Introduction

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) remercie la Commission de l’aménagement du territoire de lui fournir l’occasion de présenter ses commentaires sur le projet de loi no 110 : Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.

Le CPQ est une confédération d’employeurs représentant directement et indirectement plus de 70 000 employeurs ayant des activités au Québec, incluant ceux du secteur municipal. Il a pour mission de s’assurer que les employeurs au Québec disposent des meilleures conditions possibles pour prospérer. L’équilibre des forces patronales et syndicales, de même qu’une saine gestion des finances publiques, sont au coeur de nos préoccupations. Considérant que ces deux thèmes sont sous-jacents au projet de loi no 110, notre organisation est grandement intéressée par ce dernier.

Le projet de loi n° 110 modifie les règles applicables à la négociation des conventions collectives et au règlement des différends dans le secteur municipal. Il prévoit l’instauration de nouveaux mécanismes dont pourront se prévaloir les parties afin de les aider à conclure une entente. Parmi ces mécanismes, les municipalités, dans certains cas, pourront demander dorénavant unilatéralement l’intervention d’un tiers. En ce sens, le projet de loi donne davantage d’autonomie aux municipalités en matière de relations du travail. Du même coup, il reconnaît qu’elles sont des institutions démocratiques redevables devant leurs citoyens et qu’elles doivent considérer par conséquent la capacité de payer de ces derniers lors des négociations avec les représentants de leurs salariés. En somme, les modifications au cadre des relations du travail dans le secteur municipal apportées par le projet de loi se caractérisent par un nouvel équilibre : d’une part, le juste pouvoir de négociation des salariés est respecté et d’autre part, l’intérêt de l’ensemble des citoyens des villes est pris en compte.

Le CPQ rappelle qu’un régime de relations du travail favorable à la prospérité des employeurs autant que des travailleurs passe par une règlementation du travail intelligente, pour autant qu’elle favorise l’équilibre des forces patronales et syndicales. Par ailleurs, la saine gestion des finances publiques québécoises permet aussi d’assurer la prospérité économique de l’ensemble des citoyens.

Globalement, le CPQ appuie l’adoption de ce projet de loi qui améliorera le régime des relations du travail dans le milieu municipal et qui permettra aux municipalités de mieux contrôler leurs dépenses. Le présent exposé vise donc à détailler nos commentaires sur le projet de loi. Dans un premier temps, nous ferons état du contexte entourant le dépôt du projet de loi. Ensuite, nous exposerons nos commentaires généraux sur les relations du travail dans le secteur municipal, pour finalement commenter plus spécifiquement le projet de loi no 110.

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