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Commentaires du Conseil du patronat du Québec sur le projet de loi no 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics

Publié le 28 septembre 2016
Conseil du patronat
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Introduction

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) remercie la Commission des finances publiques de lui permettre de soumettre ses commentaires sur le projet de loi no 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics.

Le CPQ est une confédération d’employeurs représentant directement et indirectement plus de 70 000 employeurs au Québec, issus autant du secteur privé que du secteur public. Il a pour mission de s’assurer que les employeurs bénéficient des meilleures conditions possibles pour prospérer. Dans le contexte où le dépôt du projet de loi no 108 redéfinit certaines règles dans l’octroi des contrats publics, le CPQ s’y intéresse en ce qu’il aura des impacts sur plusieurs intervenants du milieu économique.

La protection de l’intégrité des marchés publics québécois est essentielle à une saine concurrence et, par le fait même, à la prospérité de toutes les entreprises qui contractent ou désirent contracter avec les organismes publics. Une saine attribution des contrats publics va de pair avec la bonne gestion des finances publiques, une des principales préoccupations de notre organisation.

D’emblée, le CPQ appuie la création de l’Autorité des marchés publics (AMP) instaurée par le projet de loi. Ainsi, il joint sa voix à celles des autres acteurs de la société québécoise qui croient à l’importance de légiférer pour assurer l’intégrité des marchés publics. Toutefois, comme en fera état notre exposé, nous exprimons quelques réserves et soulevons des questionnements sur certains éléments du projet de loi, notamment en ce qui a trait aux processus administratifs et d’autres mesures spécifiques qui pourraient constituer des difficultés pour certaines entreprises.

Avant d’exposer plus en détail nos commentaires sur le projet de loi, nous traiterons du contexte dans lequel il s’inscrit.

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