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Analyse du projet de loi no 42

Publié le 22 avril 2015
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
+ Information additionnelle

Le 15 avril 2015, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur Sam Hamad, a déposé le projet de loi no 42, Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail.

Rappelons qu’actuellement, la Commission de la santé et de la sécurité du travail est responsable de l’application du régime de santé et de sécurité du travail du Québec, tant en matière de prévention que de réparation des lésions professionnelles. Elle gère un budget annuel de près de 3 G$ financé à 100 % par les cotisations des employeurs. Son conseil d’administration est composé à parts égales de représentants des associations d’employeurs et de travailleurs et le CPQ y coordonne la délégation patronale.

La Commission des normes du travail est quant-à-elle chargée de l’application de la Loi sur les normes du travail. Elle informe les employeurs et les salariés en cette matière et traite les plaintes de salariés, en plus de les représenter dans leurs recours en vertu de cette loi. Son budget annuel de près de 50 M$ est également financé à 100% par les employeurs.

La Commission de l’équité salariale, dont le budget annuel de près de 8,5M $ est financé par le gouvernement, veille à l’application de la Loi sur l’équité salariale.

La Commission des lésions professionnelles est un tribunal spécialisé en matière de santé et de sécurité du travail financé essentiellement par une contribution de la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Son budget annuel est d’environ 60 M$.

Finalement, la Commission des relations du travail décide des principaux recours en matière de normes et relations du travail. Son budget annuel d’environ 16 M$ est financé en grande partie par les employeurs également, par une contribution de la Commission des normes du travail.

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