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Une question d’équité

Lettre d’opinion de Yves-Thomas Dorval, président–directeur général du Conseil du patronat du Québec
La Tribune (Sherbrooke), p. 10 / Le Quotidien (Chicoutimi), p. 12 - 27 août 2014
Le Droit (Ottawa), p. 15 / Le Devoir, p. A06 / La Presse +, p. Web - 28 août 2014
**Le Soleil (Québec), p. 27 - 30 août 2014 **/ Les Affaires, p. 9 - 6 septembre 2014****

https://www.cpq.qc.caAvant d’arrêter une position au sujet du projet de loi 3, le Conseil du patronat du Québec a pris le temps d’écouter toutes les parties concernées et d’analyser les arguments présentés de part et d’autre. À la lumière de ces arguments, le Conseil conclut qu’il faut appuyer le gouvernement, les municipalités et surtout les contribuables dans l’adoption, en général, des modifications législatives proposées.

En effet, la situation des régimes de retraite municipaux n’est pas soutenable dans l’état actuel des choses. Par exemple, le coût global des régimes de retraite à la Ville de Montréal a plus que quadruplé depuis 2002, passant de 125,9 M$ à 549,6 M$ en 2014. Dans son budget 2014, les charges liées aux régimes de retraite représentent 12 % des dépenses. Même si les niveaux peuvent varier, la situation est comparable dans la majorité des municipalités du Québec.

Or, même si la négociation est toujours préférable, on ne peut procéder à des changements en profondeur qui sont nécessaires sans une redéfinition de la réglementation et de la législation. L’objectif qui a guidé notre réflexion est de permettre de préserver l’existence des régimes de retraite à prestation déterminée dans le respect de la capacité de payer des contribuables actuels et futurs.

Les difficultés courantes de ces régimes de retraite ne s’expliquent pas seulement par la volatilité des marchés ni par des congés de cotisation. En ce moment, nous faisons certainement face à la plus longue période continue de bas taux d’intérêt et à une espérance de vie qui a beaucoup augmenté depuis l’établissement de ces régimes. Or, lorsqu’ils ont été négociés, ces éléments ne figuraient pas dans les hypothèses prises en compte.

De plus, l’argumentation voulant que des compromis sur les salaires auraient été faits pour obtenir de meilleurs régimes de retraite dans les municipalités ne tient pas la route. En effet, selon les données de l’Institut de la statistique du Québec, la rémunération globale des employés municipaux est plus élevée que celle de la fonction publique provinciale, fédérale, des entreprises publiques ou du secteur privé.

Qu’en est-il des modifications proposées?

Le plafonnement des contributions à 18 % (20 % pour les policiers) nous semble juste par équité avec l’ensemble des contribuables, dont les cotisations à des régimes de retraite sont plafonnées à ce taux. Pour la même raison, l’objectif d’un partage 50/50 des déficits nous apparaît pertinent. Par ailleurs, le projet de loi prévoit une période de négociations entre les parties afin de trouver les façons les mieux adaptées à chaque régime pour combler les déficits passés avec le minimum d’impact pour les participants; d’autres éléments pourraient, par exemple, être considérés comme l’âge de la retraite, les types de bénéfices ou la contribution des cotisants sans que ce soit une approche de type mur à mur.

Pour ce qui est des déficits passés, le projet de loi 3 ne vise pas à abolir l’indexation, mais à faire en sorte qu’elle soit versée quand les régimes le permettent.

Cela dit, le Conseil du patronat du Québec n’est pas à l’aise avec le fait de changer les conditions d’entente qui ont été signées. Une chose est claire, il ne faudrait pas toucher aux conventions collectives en vigueur tant qu’elles n’arrivent pas à leur terme à moins que les parties concernées en conviennent autrement.

Il est difficile de passer sous silence les conditions dans lesquelles ces conventions ont été signées dans le passé. Est-ce que le rapport de force était bien équilibré dans un contexte où les villes n’ont pas accès à la possibilité de lock-out et où il y a parfois eu des pressions indues, voire de l’intimidation, qui n’ont pas laissé les coudées franches aux élus municipaux? Est-ce que les critères utilisés dans certaines circonstances par les arbitres en cas de différend étaient les plus efficaces?

En conclusion, il nous semble nécessaire d’appuyer le projet de loi 3 même si de légères modifications devraient y être apportées à la suite des travaux de la commission parlementaire.

À plusieurs reprises, le Conseil du patronat du Québec a demandé aux élus d’avoir le courage de procéder à des changements nécessaires à cet égard, c’est pourquoi nous appuyons le gouvernement.

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