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Déclaration de revenus unique - Plaçons le contribuable au cœur de la discussion

Il y aura 65 ans demain, le 24 février, le Québec adoptait la Loi créant un impôt provincial sur le revenu des particuliers. Depuis cette époque, tous les contribuables québécois, particuliers comme sociétés, composent avec deux administrations fiscales. Évidemment, ce dédoublement a un coût.

Lettre d’opinion cosignée par le PDG du Conseil du patronat du Québec, Yves-Thomas Dorval, publiée dans La Presse+ le 23 février 2019.

Il y aura 65 ans demain, le 24 février, le Québec adoptait la Loi créant un impôt provincial sur le revenu des particuliers.

À l’époque, le gouvernement Duplessis avait justifié son geste par des enjeux fédéraux-provinciaux bien spécifiques à cette période. Il n’est pas anodin de noter qu’au-delà de sa portée symbolique, cette décision était par ailleurs très antérieure à la généralisation des technologies de l’information actuellement disponibles. Il est possible d’imaginer l’administration fiscale aujourd’hui différemment qu’en 1954.

Depuis cette époque, tous les contribuables québécois, particuliers comme sociétés, composent avec deux administrations fiscales. Évidemment, ce dédoublement a un coût pour les contribuables québécois. Ce coût prend deux formes. D’abord, directement, car les contribuables doivent s’assurer deux fois plutôt qu’une de la conformité fiscale. Ensuite, indirectement, car l’argent de nos impôts sert à financer collectivement deux administrations fiscales, là où une seule devrait suffire. Ce surcoût a fait l’objet de diverses estimations, mais personne ne doute qu’il existe et qu’il s’élève à des centaines de millions de dollars annuellement.

Chaque fois que ce dédoublement fait l’objet d’un débat, l’intérêt du contribuable est rapidement évacué.

La discussion dérape vers un jeu constitutionnel à somme nulle, où le « gain » d’un ordre de gouvernement est nécessairement la « perte » de l’autre. Le contribuable, quant à lui, en sort toujours perdant.

Nous demandons aux gouvernements du Canada et du Québec d’aborder la question de façon pragmatique et innovatrice, en centrant leur démarche exclusivement sur l’intérêt du contribuable.

À l’ère des technologies de l’information, il est assurément possible de réduire davantage le coût de gestion de l’administration fiscale pour les gouvernements et le coût d’observation et de conformité fiscale pour les contribuables (sociétés et particuliers). La justice fiscale commande de trouver une solution équitable.

L’unification de l’administration fiscale peut et doit se réaliser tout en sauvegardant l’autonomie du Québec en matière de politique et de mesures fiscales. Pour les sociétés comme pour les particuliers, cette administration unifiée devrait offrir au minimum :

  • un traitement centralisé des déclarations ;
  • un guichet unique (centre de contact client) pour les remises et les interactions avec les contribuables ;
  • un processus de vérification unique afin d’éviter le dédoublement des contrôles et l’alourdissement du processus judiciaire éventuel, surtout lorsque les objets des cotisations fédérale et québécoise sont communs.

Plusieurs avenues possibles

Il est primordial d’atteindre ces résultats sans que le débat ne dégénère en querelle de pouvoir entre le gouvernement fédéral et celui du Québec. Si la coexistence de deux agences s’avère une condition politique essentielle au succès de l’unification, il est possible d’atteindre ces résultats sans aller jusqu’à leur fusion pure et simple.

Par exemple, les agences fédérale et québécoise pourraient se déléguer mutuellement les responsabilités, l’une se chargeant des particuliers, l’autre des sociétés. On pourrait aussi penser à unifier les activités québécoises des deux agences sous un organisme paritaire, dont la présidence serait tournante.

D’autres avenues sont assurément possibles, empreintes de pragmatisme et centrées sur l’intérêt du contribuable. Les signataires n’ont pas d’a priori quant à la nature exacte de la solution. Ils sont animés par une seule certitude : celle que l’intérêt des contribuables québécois commande l’unification de l’administration fiscale.

Cosignataires

Stéphane Forget, PDG, Fédération des chambres de commerce du Québec ; Yves-Thomas Dorval, PDG, Conseil du patronat du Québec ; Michel Leblanc, président et chef de la direction, Chambre de commerce du Montréal métropolitain ; Julie Bédard, première présidente et chef de la direction, Chambre de commerce et d’industrie de Québec ; Martine Hébert, vice-présidente, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ; Véronique Proulx, PDG, Manufacturiers et exportateurs Québec ; Geneviève Mottard, CPA, CA, présidente et chef de la direction, Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ; Maximilien Roy, PDG, Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec

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