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Projet de loi no 33 : Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic

Publié le 05 septembre 2019
Conseil du patronat
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Le 14 juin dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, présentait le projet de loi 33. Des consultations particulières auront lieux cet automne dès le début de l’ouverture des travaux parlementaires.

Le CPQ aimerait connaître vos enjeux et vos préoccupations, notamment en lien avec les modifications suivantes qui seraient apportées au Code du travail par le PL33 :

  • Confier au Tribunal administratif du travail (TAT) le pouvoir, présentement dévolu au gouvernement, d’ordonner le maintien des services essentiels lorsqu’une grève pourrait avoir pour effet de mettre en danger la santé et la sécurité du publique;
  • Comporte un fardeau de preuve plus important pour les établissements quant à l’insuffisance de personnel en place;
  • Modifications substantielles des articles 111.10 et 111.10.1 du Code du travail quant au maintien des services essentiels en cas de grève, qui abrogent le pourcentage de salariés requis en fonction du quart de travail et le remplace par : « Ces services sont ceux dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé et la sécurité publique »;
  • Les services essentiels à maintenir doivent être négociés et l’entente doit être transmise au TAT pour approbation.

En tant qu’employeur du secteur public et du secteur parapublic, si vous avez des représentations particulières à nous faire valoir en lien avec le projet de loi 33, n’hésitez pas à nous en faire part. Vous pouvez transmettre vos commentaires à Me Karolyne Gagnon, vice-présidente - Travail et affaires juridiques du CPQ, à l’adresse [email protected] au plus tard le vendredi 13 septembre 2019.

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Projet de loi no 33 : Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic