Consultation sur le projet de loi no 64 (Terminée)

Le 12 juin 2020, le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été déposé à l’Assemblée nationale.

Afin de bien représenter les intérêts de ses membres, le CPQ aimerait connaître vos enjeux, pistes de solutions et/ou préoccupations sur ce sujet.

Vous pouvez consulter le texte du projet de loi en cliquant ici.

Vous pouvez transmettre vos commentaires à Karolyne Gagnon, vice-présidente – Travail et affaires juridiques et secrétaire générale du CPQ, à l’adresse [email protected]
avant le 11 juillet 2020.

Le CPQ vous remercie de votre collaboration.


Pas encore membre du Conseil du patronat du Québec? Adhérez dès maintenant!

Est-ce que cela a été utile ?
OuiNon

Publié par