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Consultation exclusive aux membres du CPQ sur le projet de loi no 29 (Terminée)

Publié le 01 août 2019
Conseil du patronat
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Le 5 juin dernier, la ministre de la Justice, Mme Sonia Lebel, a présenté à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 29 : Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées. Ce projet de loi entraînera des modifications importantes aux lois encadrant plusieurs ordres professionnels, dont les ingénieurs et les architectes.

Entre autres, le projet de loi n° 29 :

  • Modifie la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs pour y introduire une description du champ d’exercices de l’architecte et de l’ingénieur ainsi que pour redéfinir les activités professionnelles qui leur sont réservées.
  • Habilite l’Ordre des ingénieurs du Québec et l’Ordre des architectes du Québec à déterminer par règlement les activités qui peuvent être exercées pour les technologues professionnels.

En tant qu’employeur, si vous avez des préoccupations particulières ou des enjeux en lien avec le projet de loi n° 29, n’hésitez pas à nous en faire part. Vous pouvez transmettre vos commentaires à Me Karolyne Gagnon, vice-présidente - Travail et affaires juridiques du CPQ, à l’adresse [email protected] au plus tard le lundi 12 août 2019.

Pour consulter le projet de loi n° 29, cliquez ici.

Le CPQ vous remercie de votre collaboration.

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