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Projet de loi no 71 - Le CPQ reconnaît la volonté du gouvernement de vouloir dénouer l’impasse, mais juge préférable de ne pas adopter le projet de loi

Publié le 20 novembre 2015
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Montréal, le 20 novembre 2015 – Avec le dépôt du projet de loi no 71 - Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l’automobile de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, le CPQ comprend le désir du gouvernement de voir le conflit se terminer étant donné la situation. Après avoir pris le temps de consulter et d’analyser les conséquences, et même s’il y a des enjeux locaux évidents auxquels il est sensible, le CPQ considère néanmoins qu’afin de respecter le principe de libre négociation entre des parties privées, il serait préférable que l’Assemblée nationale n’adopte pas ce projet de loi, sinon cela pourrait occasionner un dangereux précédent.

« Selon les avis recueillis par le CPQ auprès de ses membres, l’intervention de tout gouvernement par le recours à une loi spéciale dans un conflit privé, si bien intentionnée soit-elle, n’est pas souhaitable dans la mesure où il ne s’agit pas de cas de conflits où il est question de sécurité publique, de services de première nécessité ou pour lesquels il n’y a pas d’autres alternatives pour la clientèle dans le besoin », déclare Guy-François Lamy, directeur aux affaires juridiques du CPQ.

En l’état actuel des choses, le CPQ souhaite donc voir respecté le modèle de négociation collective et de relation de travail que l’on retrouve non seulement au Québec, mais partout au Canada, et qui est fondé sur la libre négociation. C’est pourquoi il estime que le législateur se doit de préserver le rapport de force entre les parties, dans la perspective d‘encourager la conclusion d’ententes librement négociées, ce qui ne serait vraisemblablement pas le cas si on forçait un retour au travail avant même le règlement d’une nouvelle convention collective comme le propose le projet de loi. Procéder autrement priverait notamment les employeurs du rapport de force nécessaire, sans compter que cela entraînerait un climat de travail impossible à tenir selon les commentaires recueillis par le CPQ auprès de ses membres.

Il est intéressant de noter que le projet de loi proposé par le ministre ne décrète pas les conditions de travail et qu’il introduit un mécanisme d’arbitrage obligatoire, au terme d’un exercice préalable de médiation, en cas d’échec de ce dernier. Cependant, le recours à l’arbitrage de convention collective devrait demeurer une procédure exceptionnelle de dénouement des impasses, et ce, soit lorsque le recours à la grève ou au lock-out est interdit pour des raisons de sécurité, comme dans le cas de l’armée, de la police, ou des pompiers, ou soit sur la base d’une volonté commune des parties, ce qui ne semble malheureusement pas être le cas dans la situation actuelle.

D’ailleurs, à ce sujet, il faut souligner que la dernière proposition de règlement du conflit suggérée par le médiateur, basée sur la convention négociée et convenue entre les parties dans le cas des concessionnaires de la région de Québec, avait été acceptée par la partie patronale, mais rejetée par la partie syndicale.

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Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit aussi la vaste majorité des associations patronales sectorielles, ce qui en fait la seule confédération patronale du Québec. Il représente directement et indirectement plus de 75 000 employeurs de toutes tailles, tant du secteur privé que public, ayant des activités au Québec.

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Renseignements et entrevues :
Benjamin Laplatte
Directeur principal – Affaires publiques et développement corporatif
Cell. : 438.886.9804
514.288.5161 (poste 235)
[email protected]
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