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Projet de loi no 42 : le CPQ appuie ses objectifs et entend y contribuer de manière constructive, mais demande des modifications

Publié le 12 mai 2015
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Montréal, le 12 mai 2015 – Le CPQ (Conseil du patronat du Québec) déposera aujourd’hui ses recommandations dans le cadre des consultations particulières menées par la Commission de l’économie et du travail sur le projet de loi n°42 - Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail.

S’il se questionne sur la pertinence de regrouper l’administration d’un régime d’assurance avec un régime de normes du travail, le CPQ entend contribuer à l'atteinte des objectifs recherchés par le gouvernement mais tient cependant à ce que les finalités distinctes des différents programmes concernés soient respectées. À ce titre, il demande de modifier le nom de l’organisme proposé dans le projet de Loi, car celui-ci est inapproprié.

« Il est important de comprendre que le régime de santé et de sécurité du travail a d’abord et avant tout une finalité d’un régime d’assurance et que les normes du travail et l’équité salariale ont une finalité de conformité à des règles et à des normes », déclare Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du CPQ. « Peu importe les résultats de la consultation sur le projet de loi n°42, il importe que ces deux finalités, ainsi que les principes, les règles et les pratiques futurs de ces régimes demeurent indépendants et séparés. »

Pour le CPQ, cette séparation doit aussi être le cas en matière de culture organisationnelle au sein du nouvel organisme, car indépendamment des structures, il importe en premier lieu pour les employeurs d’avoir accès à des services à juste coût, de qualité et efficaces, passant, entre autres, par des décisions administratives et quasi judiciaires justes et rendues promptement.

Plus spécifiquement, le CPQ profitera de son passage en commission pour soulever certaines préoccupations en lien avec :

  • la mise en œuvre du projet de loi;

  • les modifications relatives au financement des activités en matière de normes du travail et d’équité salariale;

  • certaines modifications relatives à l’application des régimes;

  • l’organisation des activités des nouveaux organismes;

  • l’abolition de la fonction de membres issus des associations d’employeurs et syndicaux au sein de la Commission des lésions professionnelles.


De façon plus spécifique, le CPQ demande entre autres au gouvernement de retourner aux employeurs du Québec les surplus accumulés de 89 millions $ de la Commission des normes, dont le financement est assumé entièrement par les employeurs du Québec et dont la tarification trop élevée a été imposée par les gouvernements précédents, sans consultation auprès des employeurs.

L’entièreté du mémoire du CPQ est disponible sur son site Internet.

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Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit aussi la vaste majorité des associations patronales sectorielles, ce qui en fait la seule confédération patronale du Québec. Il représente directement et indirectement plus de 75 000 employeurs de toutes tailles, tant du secteur privé que public, ayant des activités au Québec.

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Renseignements et entrevues :
Benjamin Laplatte
Directeur principal – Affaires publiques et développement corporatif
Cell. : 438.886.9804
514.288.5161 (poste 235)
[email protected]
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