Skip to navigationSkip to content

Projet de loi no 176 modifiant la Loi sur les normes du travail : « Des objectifs vertueux avec plusieurs impacts négatifs sous-estimés », selon le CPQ

Publié le 16 mai 2018
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
+ Information additionnelle

Montréal, le 16 mai 2018 – Le CPQ (Conseil du patronat du Québec) présente aujourd’hui ses commentaires dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 176 modifiant la Loi sur les normes du travail (LNT).

« Dans le contexte où les normes minimales au Québec sont déjà parmi les plus généreuses et que nos employeurs font déjà face à une importante pénurie de main d’œuvre, nous devrions éviter d’alourdir le fardeau règlementaire sans tenir compte des réalités différentes entre chaque milieu et proposer un environnement qui répondrait davantage aux besoins des employeurs », affirme Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du CPQ. « De l’avis du CPQ, l’encadrement des normes du travail devrait maintenir un équilibre entre les attentes des employeurs et celles des salariés tout en donnant la souplesse nécessaire à certains secteurs d’activité pour s’adapter aux nouvelles exigences du marché du travail. Malheureusement, la révision de la LNT n’apporte pas beaucoup de solutions et comporte des risques potentiels. »

Suite à une vaste consultation de ses membres et de l’ensemble des employeurs du Québec afin d’identifier les appuis, les objections, ainsi que les impacts que le projet de loi aura sur eux, le CPQ veut attirer l’attention de la Commission de l’économie et du travail sur trois enjeux prioritaires.

1- Régimes de retraite et avantages sociaux

Le projet de loi déposé vise à interdire, pour le futur, la différenciation en fonction de la date d’entrée en service, des régimes de retraite et avantages sociaux. Cette interdiction éliminera, à l’avenir, la possibilité pour les employeurs d’accommoder différemment les employés ayant une plus grande ancienneté et les employés plus jeunes à la recherche d’un traitement différent, mais équivalent.

Si les employeurs du Québec concernés par cet enjeu devaient dorénavant être exposés à l’interdiction de cette flexibilité dans l’offre de régime de retraite et autres avantages sociaux, ils suivront l’exemple de la plupart des autres employeurs à travers la planète et mettront fin aux régimes comportant plus de risques pour eux. Il est prévisible qu’une telle interdiction génère davantage de conflits de travail au sein des entreprises syndiquées.

Si l’Assemblée nationale souhaite toutefois interdire de telles différentiations, indépendamment de ce que font les autres provinces et contrairement à ce qu’avait proposé le rapport Fortin, il est impératif de maintenir le statu quo pour préserver les avantages promis aux employés déjà en place.

2- Les agences de placement et de recrutement

Le CPQ n’a pas d’objection de principe concernant l’exigence d’un permis à la condition que les règles et les coûts pour l’obtention d’un tel permis soient modestes dans leur application, en particulier pour ce qui est des travailleurs étrangers temporaires, et que soit éliminée toute duplication pouvant exister. Faire autrement irait à l’encontre du principe d’allègement règlementaire. En ce sens, le CPQ s’attend à ce que le gouvernement fasse un choix entre des obligations en matière de certification fiscale ou l’exigence de permis, bref faire un choix entre une ceinture ou des bretelles, pas les deux.

De plus, les employeurs sont réticents à ce que les entreprises clientes d’une agence de placement de personnel se voient imposer une solidarité quant aux obligations pécuniaires fixées par la Loi et les règlements.

Pour ce qui est de la nouvelle obligation à l’égard des salaires des employés d’une telle agence, tel que prévu dans le projet de loi, il faut être bien conscient que celle-ci aura des impacts négatifs en matière de compétitivité et d’opérationnalité, avec des conséquences tant pour les travailleurs temporaires que permanents.

Assurer l’intégrité du modèle d’affaires des agences de placement tout en réglant des problématiques spécifiques est louable. Chambarder un modèle d’affaires tout à fait légitime répondant aux besoins des entreprises et des travailleurs l’est beaucoup moins.

3- Un cumul de dispositions règlementaires

L’étude du projet de loi permet de constater que les mesures proposées s’ajoutent à une série d’autres mesures déjà introduites touchant le Régime de rentes du Québec et le salaire minimum dans un contexte déjà plus contraignant. Prises individuellement, plusieurs de ces mesures sont compréhensibles et louables ; cependant, l’ensemble de l’œuvre alourdit considérablement les coûts et les obligations pour les employeurs. Cette situation pose un défi de gestion non négligeable pour l’ensemble des employeurs, mais tout particulièrement pour les entreprises avec une faible marge de manœuvre, éprouvant déjà des enjeux majeurs en matière de disponibilité de main d’œuvre.

Le CPQ suivra l’évolution du projet de loi afin qu’il réponde aux besoins du marché du travail et à la compétitivité des entreprises. « Il est primordial pour l’avenir économique de la province de trouver un équilibre assurant que tous les travailleurs aient accès à des conditions de travail justes tout en permettant aux employeurs de répondre à leurs défis », de conclure, M. Dorval.

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit aussi la vaste majorité des associations patronales sectorielles, ce qui en fait la seule confédération patronale du Québec. Il représente directement et indirectement plus de 70 000 employeurs de toutes tailles, tant du secteur privé que public, ayant des activités au Québec.

-30-

Renseignements et entrevues : Nadine Légaré
Conseillère principale – Communications et relations médias
Conseil du patronat du Québec
[email protected]
Bureau : 514-288-5161 poste 243
Cell. : 514-265-5471

Faites connaître la pertinence de ce contenu par les médias sociaux ou le médium papier.
Projet de loi no 176 modifiant la Loi sur les normes du travail : « Des objectifs vertueux avec plusieurs impacts négatifs sous-estimés », selon le CPQ

Autres publications sur le sujet

Inscrivez-vous à notre infolettre

Pour demeurer à l'affût de nos interventions, des nouvelles publications et de nos prochains événements