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Projet de loi n° 59: pour un régime de santé et de sécurité du travail plus efficace, plus responsable et plus équitable

Publié le 04 décembre 2020
Conseil du patronat
Incarner la voix des employeurs du Québec.
+ Information additionnelle

Montréal, le 4 décembre 2020 - En octobre dernier, le gouvernement du Québec a déposé un volumineux projet de loi (PL59), proposant une importante réforme attendue depuis plusieurs années, celle du régime de santé et sécurité au travail. Depuis sa mise en place en 1979, la loi actuelle n’a jamais fait l’objet d’une véritable mise à jour. Or en 40 ans, le monde du travail a considérablement évolué et de nombreux secteurs d’activités économiques n’existaient même pas à l’époque.

Le Conseil du patronat, qui représente la voix des employeurs au Québec, sollicite cette révision depuis de nombreuses années, tout comme les centrales syndicales, l’ensemble des partis politiques québécois et les principaux acteurs socio-économiques. Tous s’entendent pour qualifier d’urgente cette mise à jour, dont le besoin s’est accentué avec les années.

Des consultations dès le retour des fêtes

Le CPQ, qui représente environ 70 000 employeurs au Québec, étudie présentement le projet de loi et entend participer activement aux consultations parlementaires normalement prévues en janvier et février 2021.

« Nous avons l’occasion unique, après plus de quarante ans, de permettre au régime d’évoluer afin d'être plus efficace, plus responsable et plus équitable pour tous. C’est ce qui guide la réflexion du CPQ », précise Karl Blackburn, président et chef de la direction du CPQ.

Un régime d’assurance qui n’en est plus un

Si la volonté première est d’éviter des lésions au travail, l’utilité du régime de santé et sécurité au travail repose principalement sur deux objectifs : la réparation de telles lésions (incluant l’indemnisation du revenu) et le retour rapide et sécuritaire au travail de la personne victime d’une lésion professionnelle.

Malheureusement, au fil du temps, ce régime qui est fondamentalement un système d’assurance s’est graduellement éloigné de sa mission d’origine pour englober une vocation davantage sociale, c’est-à-dire qu’il ne couvre plus uniquement les lésions ou les maladies causées par le travail, mais sa porosité permet également l’admissibilité, la réparation et l’indemnisation de conditions de nature plus personnelle.

Rappelons que le régime repose sur le principe de Meredith, voulant que la responsabilité des employeurs se limite, en toute équité, aux seuls coûts des lésions causées par le travail, qui sont d’ailleurs les seules sur lesquelles ils peuvent exercer une véritable prévention.

C’est pourquoi le CPQ est d’avis qu’un régime d’assurance doit demeurer un régime d’assurance, et orientera ses recommandations en ce sens, afin que le régime réponde adéquatement aux besoins des travailleurs qui en le plus besoin.

Sinon, certaines mesures proposées dans le projet de loi 59 pourraient avoir l’effet contraire et obligeraient les employeurs à faire des choix différents concernant l’embauche de certains types de travailleurs, étant donné les impacts potentiels sur leurs cotisations.

Prévention, accompagnement et retour au travail

S’il est clair qu’autant le travailleur que l’employeur ne souhaitent qu’un accident ne survienne au travail, cette volonté commune doit se transposer dans une pleine collaboration et une responsabilité comprise de part et d’autre. À cet effet, il faudra notamment améliorer et uniformiser les inspections préventives des inspecteurs d’une région à l’autre, et mieux en encadrer tout le processus. La CNESST doit jouer un rôle accru pour s’en assurer, et en améliorant sa collecte de données, elle contribuera à mieux cibler les lieux de travail à prioriser.

Cette modernisation doit être l’occasion de mieux soutenir le travailleur dans sa réadaptation permettant de prévenir la chronicité tout en assurant un retour au travail réussi de manière sécuritaire. Il faut un meilleur accompagnement de la CNESST pour donner les moyens aux employeurs de proposer des solutions facilitant le retour au travail. Il faut mettre également davantage à profit tous les experts de la santé qui peuvent améliorer la réhabilitation du travailleur en leur permettant de collaborer de façon plus efficace.

Afin de diminuer la lourdeur administrative tout en améliorant l’efficacité du régime actuel, nous devons nous inspirer des meilleures pratiques observées dans d’autres provinces comparables. À cet effet, le CPQ évalue actuellement les données des juridictions voisines et en tiendra compte dans la préparation de son mémoire en vue des consultations parlementaires. Il faut d’ailleurs souligner qu’au cours des dernières années, tous les gouvernements au Québec peu importe les partis, ont adhéré à la même politique visant l’allègement réglementaire et non l’inverse.

« La modernisation du régime de santé sécurité au travail est un défi qui doit tous nous préoccuper, car il en va de la santé de nos travailleurs et de la pérennité du régime. C’est ensemble à travers le dialogue que nous pourrons améliorer notre régime de santé et sécurité au travail et qu’ainsi nous garantirons notre prospérité collective », conclut Karl Blackburn.

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Source : Arnaud Champalbert
Directeur – Affaires publiques et gouvernementales
Conseil du patronat du Québec
[email protected]
Cell.: 438 886-9804

À propos du CPQ : Créé en 1969, le CPQ est une confédération de près de 100 associations sectorielles et de plusieurs membres corporatifs (entreprises, institutions et autres employeurs). Il représente ainsi les intérêts de plus de 70 000 employeurs, de toutes tailles et de toutes les régions, issus des secteurs privé et parapublic.

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