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Une nouvelle décision en matière de banque d’absences payées et sa conformité par rapport à la Loi sur les normes du travail

Publié le 07 novembre 2019
Chroniques Norton Rose Fulbright
+ Information additionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que les deux (2) premières journées d’absence prises annuellement par un salarié sont rémunérées dans la mesure où il s’agit d’absences pour cause d’obligation familiale, de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou bien d’acte criminel dont le salarié a été victime.

Ce changement à la LNT soulève un débat au sein de certaines entreprises à savoir si les banques de congés mises à la disposition des salariés rencontrent les nouvelles normes minimales du travail en matière d’absences payées.

Voilà maintenant que le 1er octobre 2019, une nouvelle décision d’intérêt a été rendue à ce sujet.

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Par Carl Trudeau
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