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Modifications en vigueur le 6 avril 2022 en matière de santé et de sécurité du travail

Publié le 22 avril 2022
Chroniques Norton Rose Fulbright
+ Information additionnelle

Le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (ci‑après, la « LMRSST ») a reçu la sanction royale. Rappelons que cette loi prévoit une réforme majeure des lois québécoises en matière de santé et de sécurité du travail.

À la même date, une première série de modifications est entrée en vigueur. Ces modifications visaient, entre autres choses, le régime des maladies professionnelles, l’ajout de la notion « d’intégrité psychique » en matière de santé et de sécurité du travail, les mesures à prendre en matière de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel ainsi que la reconnaissance du télétravail en tant que lieu de travail.

Voilà maintenant qu’une nouvelle série de modifications entrent en vigueur le 6 avril 2022. Parmi celles-ci, les plus significatives sont assurément les modifications concernant l’introduction du régime intérimaire de santé et de sécurité du travail.

En bref, le régime intérimaire introduit une série de règles en matière de mécanismes de prévention et de participation. Ces modifications sont introduites dans le but de permettre aux employeurs de se préparer à de nouvelles modifications qui entreront en vigueur, pour leur part, d’ici un délai d’environ trois (3) ans.

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Par Carl Trudeau
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