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La Cour d’appel tranche: pas de délai-congé pour un employé qui a entièrement mitigé ses dommages

Publié le 12 novembre 2021
Chroniques Norton Rose Fulbright
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Après plus de 17 ans à l’emploi d’une compagnie de transport de marchandises lourdes, dont cinq en tant que directeur général, un employé est congédié sans préavis ni explication autre qu’une alléguée « incompatibilité ». Ce congédiement intervient dans une période économiquement précaire pour l’entreprise. Une fois congédié, l’ancien directeur a dû quitter immédiatement les lieux ce qui a suscité la suspicion des autres employés et de compétiteurs.

Dans les faits, environ un mois après son congédiement, l’ancien directeur s’est retrouvé un nouvel emploi lui permettant de toucher un salaire deux fois plus élevé que celui qu’il recevait avant son congédiement. Il s’est tout de même adressé à la Cour supérieure pour réclamer un délai-congé raisonnable ainsi que des dommages moraux et punitifs.

Le jugement de la Cour supérieure. La décision de la Cour d’appel du Québec. Les enseignements à retenir.

Cliquez ici pour lire la chronique.

Par Andréanne Brosseau
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La Cour d’appel tranche: pas de délai-congé pour un employé qui a entièrement mitigé ses dommages

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