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Employeurs fédéraux et les sanctions administratives pécuniaires

Publié le 26 janvier 2022
Chroniques Norton Rose Fulbright
+ Information additionnelle

Parmi les modifications apportées au Code canadien du travail entrées en vigueur le 1er janvier 2021, notons l’ajout de la nouvelle partie IV du Code intitulée «Sanctions administratives pécuniaires» (SAP) et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail). Une approche progressive a été adoptée aux termes du Programme du travail fédéral, qui prévoit l’imposition de SAP à compter du 1er janvier 2022 en lien avec les violations de type A seulement (qui seront abordées plus en détail dans le cadre de cette chronique).

En quoi consistent les SAP? Quels articles du Code sont assujettis aux SAP? Comment s’appliquent les SAP? Comment les sanctions sont-elles calculées? Que sont les antécédents de non-conformité? Y a-t-il des particularités aux paiements de SAP? Qu’en est-il des risques d’atteinte à la réputation?

Cliquez ici pour lire la chronique.

Par Geneviève Lay (CA)
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